Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 19 nov. 2025, n° 25/34275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/34275 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SPS
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 19 novembre 2025
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me Jennifer SMADJA, Avocat, #B0426
Madame [M] [F] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant pour conseil Me DIFFRE Florence, Avocat, #P0135
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[P] [L]
LE GREFFIER
Camille OUDIN lors des débats
Faouzia GAYA lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 24 septembre 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu la requête du 17 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
Madame [M] [F], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (Canada) ;
Et
Monsieur [V] [Z] [R], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] (Canada) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 05 octobre 2007 à la mairie de [Localité 7] (Canada) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention d’indivision du 16 décembre 2024 annexée au présent ;
HOMOLOGUE la convention de divorce le 16 décembre 2024 annexée au présent ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 8], le 19 novembre 2025
Faouzia GAYA Malika KOURAR
Greffière Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Carolines ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Facture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Demande de remboursement ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Exécution
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
- Associations ·
- Foyer ·
- Jeune travailleur ·
- Tutelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Contrat d’hébergement ·
- Contrats ·
- Reconduction ·
- Fins
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dossier médical ·
- Cliniques ·
- Risque ·
- Mainlevée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Pharmacie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Juge des référés ·
- Indemnité
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résolution du contrat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Résidence services ·
- Immobilier ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Service ·
- Clause resolutoire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Injonction de payer ·
- Dénonciation ·
- Contestation ·
- Acte ·
- Opposition ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.