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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 sept. 2025, n° 25/00412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D+Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
Références à rappeler
N° RG 25/00412 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63K2
N° MINUTE :
5/25
RADIATION
du mardi 02 septembre 2025
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à
Etablissement public AGENT_JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0229
Etablissement public HÔPITAL DE LENS, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0124
Etablissement public HÔPITAL D’ARRAS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Helene BOTTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0536
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2025,
Attendu que les parties ont été destinataires de l’avis prévu par l’article 470 susvisé ;
Attendu que la nouvelle demande de renvoi n’étant accompagnée d’aucun justificatif et les conclusions en défense ayant été dûment transmises au requérant ; qu’il convient de radier l’affaire ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire,
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger
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