Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 14 octobre 2025, n° 19/05376

TJ Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité du recours, conformément à l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 14 oct. 2025, n° 19/05376
Numéro(s) :	19/05376
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATO
Parties :	CPAM DU VAL D' OISE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/05376 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPEB7

N° MINUTE :

Requête du :

25 Juin 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 14 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Florence KATO, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur PAPP, Assesseur

Madame MAUJEAN, Assesseuse

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Octobre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Juin 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [H] [K], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

CPAM DU VAL D’OISE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [H] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 14 Octobre 2025

Le Greffier Le Président