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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, vente distribution, 11 déc. 2025, n° 18/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT
DU 11 DÉCEMBRE 2025
prorogation des effets du commandement de saisie immobilière
N° RG 18/00039 – N° Portalis DBYL-W-B7C-CKDC
A l’audience des saisies immobilières tenue le 11 décembre 2025 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté de Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
Société anonyme Crédit Immobilier de France Développement (SA)
Identifiant SIREN 379 502 644
Venant aux droits du Crédit Immobilier de France Sud-Ouest
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle Cabinet de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate aux Barreaux de Dax
ET
[P] [D] [N] [K]
Né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (40)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Aurélie Vial de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Vial Avocats (SELARL), avocate au barreau de Dax
*
[U] [M] [G] épouse [K]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (Portugal)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Aurélie Vial de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Vial Avocats (SELARL), avocate au barreau de Dax
*
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 11 décembre 2025, Pascal Martin, juge de l’exécution, a rendu sur le siège le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d’huissier du 18 janvier 2017, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait délivrer à l’encontre de [P] [K] et de [U] [G], son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 6 mars 2017 sous la référence Volume 2017 S n° 13.
Par jugement du 28 janvier 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a ordonné la prorogation des effets du commandement de saisie susvisé pour une durée supplémentaire de cinq ans.
Par conclusions signifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 28 novembre 2025, le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de :
proroger les effets du commandement de payer valant saisie délivré le 18 janvier 2017 et publié auprès du service chargé de la publicité foncière le 6 mars 2017 Volume 2017 S n° 13 pour une durée de cinq ans,
ordonner la mention en marge du commandement du jugement à intervenir,
employer les dépens en frais privilégiés.
MOTIFS
En vertu de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version postérieure au décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
Il résulte de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution que ce délai est prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la prorogation des effets du commandement.
La demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière demeure légitime dans la mesure où elle tend à préserver les droits du créancier poursuivant en cas de caducité du plan de surendettement dont bénéficie les débiteurs saisis.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de prorogation des effets du commandement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue sur le siège et en premier ressort,
ORDONNE la prorogation des effets du commandement de saisie immobilière délivré le 18 janvier 2017 à l’encontre de [P] [K] et de [U] [G], son épouse, publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 6 mars 2017 sous les références Volume 2017 S n° 13
pour une durée supplémentaire de cinq ans
ORDONNE que, à la requête du créancier poursuivant, il sera procédé à la mention du présent jugement en marge dudit commandement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés,
Le présent jugement a été signé par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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