Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 7 janvier 2025, n° 24/10228

TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision initiale
Le tribunal a constaté que la requête était régulière et justifiée, et que la décision initiale était effectivement affectée d'une erreur matérielle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 7 janv. 2025, n° 24/10228
Numéro(s) :	24/10228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CATTONI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M. [B] [X]

Mme [P] [I] épouse [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Frédéric CATTONI

rectifie l’ordonnance du 01 octobre 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/4577

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10228 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HWY

NUMERO RG INITIAL :

24/4577

Requête en rectification du : 24 octobre 2024

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

rendue le mardi 07 janvier 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C [Localité 3] HABITAT OPH

dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 1]

représenté par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

# C0199

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [X]

demeurant [Adresse 2]

Madame [P] [I] épouse [X]

demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

DÉCISION

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 07 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 1er octobre 2024 une décision dans l’affaire opposant E.P.I.C [Localité 3] HABITAT OPH à M.[B] [X] et Mme [P] [I] épouse [X].

Par requête enregistrée le 4 novembre 2024, Maître Frédéric CATTONI a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision afin de voir dire dire que M. et Mme [X] sont condamnés au paiement de la somme de 6.122,10 € au titre de provision « sur l’arriéré locatif arrêté au 2 juillet 2024 (échéance de juin 2024 incluse) » en lieu et place de « sur l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2024 »

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Les observations de la partie adverse ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle puisque la date de l’arriéré locatif est erronée.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 1er octobre 2024 ,

Dit que dans le PAR CES MOTIFS, la mention :

« CONDAMNE solidairement M. [B] [X] et Mme [P] [I] épouse [X] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 6122,10 euros (six mille cent vingt-deux euros et dix centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023,"

est remplacée par la mention :

« CONDAMNE solidairement M. [B] [X] et Mme [P] [I] épouse [X] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH la somme de 6122,10 euros (six mille cent vingt-deux euros et dix centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 2 juillet 2024 ( échéance de juin 2024 incluse ) avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023",

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

Laissons les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT