Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 20 juin 2025, n° 25/00283

TJ Chartres 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et risque d'atteinte à l'intégrité du patient
La cour a constaté que les certificats médicaux établissent clairement la nécessité de soins psychiatriques sous contrainte, en raison de l'état de santé du patient et des risques associés à son comportement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 20 juin 2025, n° 25/00283
Numéro(s) :	25/00283
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Auriane LIBEROS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTCA

Minute :

Patient : M. [L] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 20 Juin 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :20 Juin 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 20 Juin 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 20 Juin 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt Juin

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [L] [R]

né le 23 Mai 1978 à [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant, assisté de

M^e Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T13

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] “VICTOR [U]”

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Madame [V] [R],

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 19 JUIN 2025

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] “VICTOR [U]” en date du 17 Juin 2025, reçue le 17 Juin 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [L] [R] a fait l’objet le 10 JUIN 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [L] [R]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] “VICTOR [U]”,

— Madame [V] [R] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Auriane LIBEROS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [V] [R], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courrier et téléphoniquement le 19/06/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 19 JUIN 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R] ,

*****

Le 17 Juin 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] “VICTOR [U]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [R].

L’audience du 20 Juin 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [L] [R] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e Auriane LIBEROS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [L] [R] a été admis le 10 juin 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 10] , à la demande d’un tiers, Madame [R] [V], sa mère, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 10 juin 2025 ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTCA

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que Monsieur [R] est un patient schizophrène en rupture de traitement depuis sept mois ; qu’il est fait état de violences contre son frère et sa mère ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [R] impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète;

que le médecin précise que le patient était accompagné par les services de secours, à la demande de sa famille , en raison de troubles du comportement évoluant depuis plusieurs mois , récemment aggravés par des épisodes d’hétéro- agressivité ;

que le patient reconnaît avoir interrompu son traitement depuis environ trois ans , date de sa dernière hospitalisation ; que le médecin relève que les épisodes d’agressivité semble s’inscrire dans un contexte délirant avec des attitudes d’écoute de voix, des comportements inadaptés et des barrages de la pensée ; que l’adhésion au traitement et aux soins est nulle et le risque de fugue demeure élevé; qu’en grande partie anosognosique, le patient n’a pas conscience de ses troubles ; qu’il minimise son processus hallucinatoire et sous-estime la gravité de ces comportements hétéros agressifs qu’il décrit comme une perte de contrôle passagère ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [R] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d’atteinte à son intégrité;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [R] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [R] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Auriane LIBEROS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [L] [R] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [L] [R] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [L] [R] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 10 JUIN 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13] à l’adresse suivante : [Adresse 7].