Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 mars 2025, n° 25/50750

TJ Paris 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'erreur matérielle
Le tribunal a estimé que l'absence de mention de cette possibilité ne constitue pas un obstacle juridique au recours à la force publique et ne peut pas être qualifiée d'erreur matérielle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 mars 2025, n° 25/50750
Numéro(s) :	25/50750
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël RICHEMOND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/50750 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65WU

N°: 1

Requête du :

15 Janvier 2025

24/54144

[1]

[1] 1

Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

de REFUS de REQUETE en RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendue le 10 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [W] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS – #G0400

DÉFENDEUR

Monsieur [X] (dit [Y]) [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constitué

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 30 octobre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/54144),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 15 janvier 2025 de Mme [W] [C],

Vu la demande d’observations sur ladite requête faite aux parties par le greffe le 29 janvier 2025 ;

Vu l’article L. 153-1 du Code des procédures civile d’exécution, qui dispose que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires »;

Vu l’article L153-2 du même code qui énonce “Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique.”

Attendu qu’il ressort de ces textes que le recours à la force publique relève des pouvoirs du commissaire de justice, en exécution d’un titre exécutoire,

Attendu que l’absence de mention dans une décision de justice de la possibilité pour le commissaire de justice d’y avoir recours, ne constitue aucunement un obstacle juridique audit recours,

Qu’au surplus, l’absence d’une telle mention ne saurait être qualifiée d’erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile,

Qu’en conséquence, la demande en rectification d’erreur matérielle sera rejetée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Rejetons la présente requête en rectification d’erreur matérielle,

Laissons les dépens à la charge du requérant,

Fait et jugé à [Localité 5] le 10 mars 2025,

Le Greffier Le Président

Pascale GARAVEL Pierre GAREAU