AFFAIRE : N° RG 25/04093 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EDJ

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/04093 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EDJ

MINUTE N° RG 25/04093 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EDJ

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 12 mai 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Chloé Cantinol, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [I] [G]

né le 16 Août 1988 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

assisté(e) de M^e DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi

en présence de l’interprète : M. [X] en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [I] [G] a été entendu(e) en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat plaidant, avocat de Monsieur [I] [G], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [I] [G] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 01/05/25 à 01:13 heures, est maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] depuis le 01/05/25à 01:13 heures ;

Qu’il a demandé l’asile en France le 1er mai 2025 ; que son entrée au titre de l’asile lui a été refusée le 2 mai 2025 ;

Que, par l’ordonnance en date du 4 mai 2025, le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé par le magistrat du siège pour une durée de 8 jours expirant le 12 mai 2025 ; qu’il a refusé d’embarquer sur les vols retour des 6 et 9 mai 2025 pour [Localité 2] ;

Attendu que par saisine en date du 12 mai 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours au motif qu’un nouveau vol retour est prévu le 15 mai 2025 ;

Que l’intéressé a déclaré à l’audience que le maintien en zone d’attente se passe bien ; qu’il veut rendre visite à ses deux enfants résidant en France, qui ont six et sept ans ; qu’il avait auparavant des visas pour leur rendre visite, mais il n’en a plus depuis le Covid-19 ;

Qu’il ressort de la décision du ministre de l’intérieur que la demande d’asile était motivée par le fait qu’il voulait voir ses deux enfants, n’ayant plus de visa depuis plusieurs années ;

Attendu que l’intéressé ne dispose pas de titre ou droit pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et sur le territoire national ; qu’il ne présente pas de garantie de représentation suffisante; et qu’au vu de ces éléments le risque de séjour irrégulier est établi ;

Que l’intéressé justifie avoir deux enfants nés en France en 2017 et 2018, sans pour autant apporter le moindre élément sur leur situation familiale actuelle ; que ces seuls éléments sont insuffisants à démontrer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale prévue par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Que l’administration présente par ailleurs un motif légitime de maintien en zone d’attente ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [I] [G] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], 12 mai 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/04093 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EDJ

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..12 Mai 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….12 Mai 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier