TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 20 Janvier 2026 Minute n° 26/

AFFAIRE N° N° RG 25/05974

N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIVT

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, représentée par Maître Nicolas CELLUPICA, avocat au barreau de Paris (E 1476)

Madame [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Nicolas CELLUPICA, avocat au barreau de Paris (E 1476)

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. NEXTAUTO

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Julien CUVEX-MICHOLIN, avocat au barreau de Paris (E 1255)

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 Décembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 20 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Porsche, modèle Cayenne S, intervenue le 26 octobre 2018 entre les époux [L] et la SARL NEXT AUTO et dit que la restitution du véhicule de marque Porsche, modèle Cayenne S, par Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] épouse [L] à la SARL NEXT AUTO se fera aux frais de cette dernière, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

Cette décision a été signifiée le 16 septembre 2024.

Par jugement en date du 18 mars 2025, le juge de l’exécution d’Evry a assorti l’obligation de de la SARL NEXT AUTO de récupérer le véhicule d’une astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour pendant 90 jours commençant à courir un mois après la notification de la décision.

Par acte du 10 octobre 2025, Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] épouse [L] a fait assigner la SARL NEXT AUTO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte et aux fins de voir prononcer une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir et de la condamner au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 16 décembre 2025, Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] épouse [L], représentés par avocat, ont maintenu leurs demandes, exposant notamment que :

— par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 25 juillet 2024, la SARL NEXT AUTO a été condamnée à récupérer véhicule de marque Porsche, à ses frais,

— la SARL NEXT AUTO ne s’étant pas exécutée, ils ont été contraints de saisir le juge de l’exécution d’une demande de fixation d’astreinte,

— par jugement en date du 18 mars 2025, le juge de l’exécution a assorti l’obligation de la SARL NEXT AUTO de récupérer le véhicule d’une astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour pendant 90 jours commençant à courir un mois après la notification de la décision,

— le jugement a été signifié le 28 avril 2025,

— la SARL NEXT AUTO n’a toujours pas récupéré le véhicule,

— l’astreinte a commencé à courir depuis le 28 mai 2025 de sorte qu’ils sont bien fondés à solliciter sa liquidation à hauteur de la somme de 4.500 euros,

— l’astreinte étant, par définition, dissuasive et comminatoire, ils sont bien fondés à solliciter le prononcé d’une nouvelle astreinte, plus importante.

A l’audience du 16 décembre 23025, la SARL NEXT AUTO, représentée par avocat, a sollicité du juge de l’exécution de débouter les époux [L] de leurs demandes, exposant qu’elle a tenté à de multiples reprises d’entrer en contact avec eux afin de récupérer le véhicule mais qu’ils n’ont jamais répondu à ses sollicitations, la plaçant dans l’impossibilité de respecter ses obligations.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Ainsi, l’astreinte est-elle indépendante des dommages-intérêts et sanctionne-t-elle la faute consistant en l’inexécution de la décision du juge, sans pour autant en réparer le préjudice.

En l’espèce, le jugement du juge de l’exécution du 18 mars 2025 signifié le 28 avril 2025 est exécutable.

Il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 25 juillet 2024 et du jugement du juge de l’exécution du 18 mars 2025 que la SARL NEXT AUTO récupérer le véhicule de marque Porsche, modèle Cayenne S auprès des époux [L] dans un délai maximum de d’un mois à compter de la signification du jugement du juge de l’exécution et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 90 jours.

Il appartenait donc à la SARL NEXT AUTO de récupérer le véhicule avant le 28 mai 2025, le jugement du juge de l’exécution ayant été signifié le 28 avril 2025.

Il appartient également à la SARL NEXT AUTO, sur laquelle pèse la charge de la preuve, de justifier de l’exécution de l’injonction judiciaire ou de l’impossibilité d’assurer cette exécution.

Or, force est de constater que la SARL NEXT AUTO ne justifie ni de l’enlèvement du véhicule ni d’une quelconque impossibilité en ayant empêché la réalisation.

En conséquence, la SARL NEXT AUTO sera condamnée au paiement d’une somme de 4.500 euros au titre de l’astreinte.

Sur la demande au titre d’une nouvelle astreinte

L’alinéa 2 de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’absence de tout élément de preuve démontrant que la SARL NEXT AUTO a procédé à l’exécution de ses obligations, et compte tenu de sa résistance manifeste à exécuter ses obligations, il convient de prononcer une astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour pendant un délai de 90 jours commençant à courir un mois après la notification de la présente décision.

Le surplus de la demande sera rejeté.

Sur les autres demandes et les dépens

La SARL NEXT AUTO succombant à l’instance en supportera donc les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Liquide à la somme de 4.500 euros l’astreinte prononcée par le juge de l’exécution d’EVRY par jugement du 18 mars 2025 et condamne la SARL NEXT AUTO à payer à Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] épouse [L] cette somme ;

Ordonne une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 90 jours commençant à courir un mois après la notification de la présente décision ;

Déboute Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] épouse [L] du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SARL NEXT AUTO à payer une somme de 1.500 euros à Monsieur [W] [L] et Madame [B] [M] épouse [L] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL NEXT AUTO aux dépens ;

Rejette toute autre demande ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION