TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/07894

N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJS

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :

03 juillet 2025

JUGEMENT EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

rendu le 02 septembre 2025

DEMANDERESSES

Madame [Y] [K]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Madame [Z] [G]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Madame [U] [B]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentées par M^e Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0322

DÉFENDERESSES

COMPAGNIE D’ASSURANCE ZURICH INSURANCE EUROPE AG

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964

S.A.R.L. AIP PATRIMOINE & FINANCES

ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée en date du 2 août 2024 et d’une radiation du RCS de [Localité 11] en date du 8 août 2024

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître [F] [P] de la SELARL MJ [P], en qualité de mandataire ad hoc de la société AIP PATRIMOINE ET FINANCES selon ordonnance de désignation du Président du Tribunal de commerce de Fréjus du 10 septembre 2024

sis [Adresse 2]

Décision du 02 Septembre 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/07894 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIJS

COMPOSITION INITIALE DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président,

Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT SUR LA RECTIFICATION

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président,

Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience de mise en état du 08 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par requête déposée par RPVA le 23 mai 2025, la société Zurich Insurance Europe AG a saisi le tribunal sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile aux fins de rectification d’une erreur matérielle entachant le jugement rendu le 20 mai 2025 entre Mme [Y] [K], Mme[Z] [G] et Mme [U] [B] contre la société Zurich Insurance Europe AG et la société AIP PATRIMOINE ET FINANCES.

SUR CE :

En application de l’article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut réparer les erreurs et omissions matérielles affectant ses décisions. Le juge peut être saisi par requête ou se saisir d’office. Il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il y a notamment lieu à rectification d’erreur matérielle au cas d’une contradiction entre les motifs, clairement exposés et témoignant de l’intention du tribunal, et le dispositif. En effet, le dispositif d’un jugement devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu’il est seulement le résultat d’une erreur matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par l’article 462 du code de procédure civile.

En l’espèce, il est sollicité en vertu des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, de voir rectifier le jugement du 20 mai 2025 en ce qu’il a indiqué :

— En page 10 :

« Il convient par conséquent d’indemniser la perte de chance subie par les demanderesses de ne pas avoir souscrit un produit moins risqué à hauteur de 60 % soit la somme de 24.000 euros (60% de 25.000 euros) pour Mme [K] »

— En page 11, dans le dispositif :

« CONDAMNE la société de droit allemand ZURICH INSURANCE EUROPE AG à payer, au titre de la perte de chance de ne pas souscrire aux produits ICBS :

— La somme de 24.000 euros à Mme [Y] [K] »

Et de le remplacer par :

— En page 10 :

« Il convient par conséquent d’indemniser la perte de chance subie par les demanderesses de ne

pas avoir souscrit un produit moins risqué à hauteur de 60 % soit la somme de 15.000 euros (60% de 25.000 euros) pour Mme [K] »

— En page 11, dans le dispositif :

« CONDAMNE la société de droit allemand ZURICH INSURANCE EUROPE AG à payer, au titre de la perte de chance de ne pas souscrire aux produits ICBS :

— La somme de 15.000 euros à Mme [Y] [K] »

Au regard de ces éléments, il convient de rectifier le jugement dans les termes du dispositif.

Les dépens liés à la présente procédure de rectification d’erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement rectificatif, mis à disposition au greffe,

DIT que tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement en date du 20 mai 2025 (numéro de répertoire général 23/00281), il convient de rectifier les phrases suivantes :

— En page 10 de la décision :

« Il convient par conséquent d’indemniser la perte de chance subie par les demanderesses de ne pas avoir souscrit un produit moins risqué à hauteur de 60 % soit la somme de 24.000 euros (60% de 25.000 euros) pour Mme [K] »,

— En page 11, dans le dispositif :

« CONDAMNE la société de droit allemand ZURICH INSURANCE EUROPE AG à payer, au titre de la perte de chance de ne pas souscrire aux produits ICBS :

— La somme de 24.000 euros à Mme [Y] [K] » ;

Et de les REMPLACER par :

— En page 10 :

« Il convient par conséquent d’indemniser la perte de chance subie par les demanderesses de nepas avoir souscrit un produit moins risqué à hauteur de 60 % soit la somme de 15.000 euros (60% de 25.000 euros) pour Mme [K] »,

— En page 11, dans le dispositif :

« CONDAMNE la société de droit allemand ZURICH INSURANCE EUROPE AG à payer, au titre de la perte de chance de ne pas souscrire aux produits ICBS :

— La somme de 15.000 euros à Mme [Y] [K] » ;

DIT que la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en sont faites ;

DIT que les dépens de la rectification d’erreur matérielle seront à la charge du Trésor public ;

Fait et jugé à [Localité 12] le 02 septembre 2025

La Greffière La Présidente