PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 02 DÉCEMBRE 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00580 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55KA

N° MINUTE :

24/00141

DEMANDEUR :

[C] [V]

DEFENDEURS :

Société PARIS HABITAT – OPH

Etablissement public SIP PARIS 19E BUTTES CHAUMONT

Société BOUYGUES TELECOM

Société ONEY BANK

Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION

Société SNCF – AMENDES

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Société TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES

Société EDF SERVICE CLIENT

Société SFR MOBILE

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

Société FCT FEDINVEST II

Société FRANFINANCE

Société BOUYGUES TELECOM

AUTRES PARTIES :

Société BOUYGUES TELECOM

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [C] [V]

6 B RUE DE LA SOLIDARITE

ETG 4, APT 159

75019 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Société PARIS HABITAT – OPH

21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

75253 PARIS CEDEX 05

non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP PARIS 19E BUTTES CHAUMONT

17 PL DE L ARGONNE

75938 PARIS CEDEX 19

non comparante, ni représentée

Société BOUYGUES TELECOM

Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Société ONEY BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA

26 RUE BENARD

75014 PARIS

non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75979 PARIS CEDEX 20

non comparante, ni représentée

Société SNCF – AMENDES

CENTRE DES AMENDES

TSA 40035

33044 BORDEAUX CEDEX

non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

15 RUE MARYSE HILSZ

75978 PARIS CEDEX 20

non comparante, ni représentée

Société TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES

5 RUE DE LISBONNE

93564 ROSNY SOUS BOIS CEDEX

non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société SFR MOBILE

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS

METROPOLE GRAND PARIS

94 RUE REAUMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante, ni représentée

Société FCT FEDINVEST II

CHEZ EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE

53 RUE DU PORT

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société BOUYGUES TELECOM

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX9

non comparante, ni représentée

AUTRES PARTIES

Société BOUYGUES TELECOM

CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX9

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 04 Septembre 2024, Madame [C] [V] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 02 Décembre 2024 par Claire TORRES, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE