Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 septembre 2025, n° 25/54270

TJ Paris 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
Le tribunal a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, en considérant leur place probable dans le litige.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise en raison des nouvelles mises en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 sept. 2025, n° 25/54270
Numéro(s) :	25/54270
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine CHOLAYCatherine BONNEAU
Parties :	S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE RCS CHAMBERY c/ S.A.R.L. TECHNIQUE ET COORDINATION ( “ BET TEC.CO ” ), de, S.A.S. TRAVAUX JEAN FRANCOIS ROUCHET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

N° RG 25/54270 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C77E2

N° :9

Assignation du :

16, 17, 19 Juin 2025

N° Init : 23/57538

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 septembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE RCS CHAMBERY

[Adresse 15]

[Localité 5]

représentée par M^e Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS – #B0242

DEFENDERESSES

S.A.S. TRAVAUX JEAN FRANCOIS ROUCHET

[Adresse 2]

[Localité 9]

non représentée

SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [M], [Adresse 7] es qualité de liquidateur de la S.A.S. LATITUDE TRAVAUX NOUVELLE

[Adresse 4]

[Localité 10]

non représentée

S.A.R.L. TECHNIQUE ET COORDINATION (“BET TEC.CO”)

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS – #C0800

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 16, 17, 19 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [J] [K] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 mars 2024, rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert du 22 mai 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A.S. TRAVAUX JEAN FRANCOIS ROUCHET

— SELARL S21Y prise en la personne de Me [L] [M] es qualité de liquidateur de la S.A.S. LATITUDE TRAVAUX NOUVELLE

— S.A.R.L. TECHNIQUE ET COORDINATION (“BET TEC.CO”)

notre ordonnance de référé du 14 Février 2024 ayant commis Monsieur [J] [K] en qualité d’expert ainsi que celle du 12 mars 2024, ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 août 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 12], le 03 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 14]

[Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

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