N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 07 Novembre 2025

N° RG 25/05091 – N° Portalis DB22-W-B7J-SW53

DEMANDEUR :

Madame [Z] [V] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (CAMEROUN)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-003176 du 29/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [C]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (CAMEROUN)

de nationalité Française

Chez [T] [X] [C] [Adresse 9], [Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6] (CAMEROUN)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Joséphine RIO

Greffier présent lors des débats: Charlotte BOUEZ

Greffier présent lors du prononcé: Anne VIEL

Copie exécutoire à : M^e DELARUE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,

Vu la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu l’assignation en date du 7 juillet2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

Madame [Z] [V], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (CAMEROUN),

et de

Monsieur [B] [C], né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 8] (CAMEROUN),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 6] (CAMEROUN) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;

AUTORISE Madame [Z] [V] à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er janvier 2019;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DÉBOUTE Madame [Z] [V] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [Z] [V] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025 par Joséphine RIO, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES