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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 13 mai 2025, n° 23/12628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/12628 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C23NT
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [M]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL – #D0442
DEFENDEUR
M. [F] [P]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN – #E1255
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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