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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 8 janv. 2025, n° 24/09590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/09590
N° Portalis
352J-W-B7I-C5PXL
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes
— Me LEOTY
— Me BRUN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Y], né le 10 Décembre 1958 à [Localité 2], de nationalité française, salarié, domicilié [Adresse 1].
Représenté par Maître Emma LEOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C059.
DEFENDERESSE
La société N26 BANK AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au registre de commerce du Tribunal de district de CHARLOTTENBURG sous le numéro HRB 247466B, dont le siège est situé [Adresse 4] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Représentée par Maître Jean-Fabrice BRUN membre de C’M'S FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #N1701.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [X] [T], Greffière stagiaire.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau D’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 3], le 08 Janvier 2025.
La Greffière Le Président
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