TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/56876 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA45A

N° :6/MC

Assignation du :

07 Octobre 2025

N° Init : 20/58334

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 novembre 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société MARIGNAN BATIGNOLLES

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS – #P0513

DEFENDERESSES

Société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

Société SMA COURTAGE, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société ANTIOPE

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 29 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 07 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 09 Juin 2021 par laquelle Monsieur [F] [Y] a été commis en qualité d’expert et celle du 19 avril 2022 ayant étendu la mission de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE

— La Société SMA COURTAGE, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société ANTIOPE

notre ordonnance du 09 Juin 2021 par laquelle Monsieur [F] [Y] a été commis en qualité d’expert et celle du 19 avril 2022 ayant étendu la mission de l’expert

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 26 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Rachel LE COTTY