TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

N° RG 25/53624

N° Portalis 352J-W-B7J-C75HR

N° : 9

Assignation du :

23 Mai 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 octobre 2025

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société “COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]”,

[Adresse 6]

[Localité 9]

La société “S.C.P. [V]-ROUSSELET”,

[Adresse 4]

[Localité 7]

Agissant par Maître [Y] [V], ès-qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS, dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS

La société “S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES”,

[Adresse 2]

[Localité 7]

Agissant par Maître [M] [X], ès-qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS

La société “B.T.S.G.”,

[Adresse 1]

[Localité 11]

Agissant par Maître [W] [H], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS

La société “S.E.L.A.F.A. M. J.A. – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES”,

[Adresse 5]

[Localité 8]

Agissant par Maître [J] [K], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société COMMERCIAL INVESTMENT GROUP PARIS dans la procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement rendu le 14 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de PARIS

Toutes représentées par Maître Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant;

Maître Sofia FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant – #D1433

DEFENDERESSE

S.A.S. PAM PAM

[Adresse 3]

[Localité 10]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 03 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 29 août 2025, les sociétés : Société “COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]”; la société “S.C.P. [V]-ROUSSELET”; la société “S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES”; la société “B.T.S.G.”; la société “S.E.L.A.F.A. M. J.A. – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES”, déclarent se désister de leur instance.

La S.A.S. PAM PAM n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les sociétés : Société “COMMERCIAL INVESTMENT GROUP [Localité 12]”; la société “S.C.P. [V]-ROUSSELET”; la société “S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES”; la société “B.T.S.G.”; la société “S.E.L.A.F.A. M. J.A. – MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES”, se désistent de leur instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 12] le 01 octobre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Mathilde BALAGUE