Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 juil. 2025, n° 25/53324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/53324 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UE2
N° : 4/JJ
Assignation du :
7 mai 2025
N° Init : 23/56148
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délirées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juillet 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TOUR DES REFLETS [Adresse 1]
représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472
DEFENDERESSE
Société OTIS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #R0231
DÉBATS
A l’audience du 6 juin 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 7 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 14 novembre 2023 par laquelle Monsieur [B] [K] a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’avis favorable de l’expert 17 mars 2025 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à
la Société OTIS
notre ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ayant commis Monsieur [B] [K] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 4 octobre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Syndicat ·
- Eaux ·
- Avis ·
- Orange
- Réquisition ·
- Contrôle d'identité ·
- Prolongation ·
- République ·
- Infraction ·
- Lien ·
- Assignation à résidence ·
- Défaut de motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Mutuelle ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Siège ·
- Assureur
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Responsabilité civile ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Clause ·
- Résiliation
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Protection ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Legs ·
- Date ·
- Débats ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Avocat ·
- Délivrance
- Banque ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Historique ·
- Capital
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Bien immobilier ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Titre ·
- Remise en état ·
- Sociétés ·
- Dégradations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.