Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 7 oct. 2025, n° 24/01176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 07 Octobre 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/01176 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DIPM
Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente
GREFFIER: Berdiss ASETTATI, Greffière lors des débats
Marie SALICETI, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le sept Octobre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
07 Octobre 2025
à :
Me GUERRINI
Me RAMOND
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
[G] [F] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle RAMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDEURS
[M] [X]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anna-Livia GUERRINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[V] [E] [X]
né le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]
défaillant
[N] [X]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
défaillant
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réquisition ·
- Contrôle d'identité ·
- Prolongation ·
- République ·
- Infraction ·
- Lien ·
- Assignation à résidence ·
- Défaut de motivation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Mutuelle ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Siège ·
- Assureur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Responsabilité civile ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
- Quittance ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Délai de preavis ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Résiliation
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Protection ·
- Exécution
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Syndicat ·
- Eaux ·
- Avis ·
- Orange
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Historique ·
- Capital
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Bien immobilier ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Titre ·
- Remise en état ·
- Sociétés ·
- Dégradations
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Clause ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.