Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 28 janvier 2025, n° 24/03086

TJ Toulouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le bail était résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Résiliation du bail
Le tribunal a ordonné l'expulsion de M. [R] [H] en raison de la résiliation du bail, conformément aux conditions légales.
Accepté
Montant des loyers dus
Le tribunal a condamné M. [R] [H] à payer les loyers et charges impayés, en se basant sur les preuves fournies.
Accepté
Indemnité d'occupation due
Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation à 595€ par mois jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné M. [R] [H] à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 24/03086
Numéro(s) :	24/03086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie BLANCHARDSylvain LASPALLES
Cabinet(s) :	BEDRY - JULHE - BLANCHARD BJB
Parties :	S.C.I. HUDAM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03086 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TG6B

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

S.C.I. HUDAM, Représentée par Mr [O] [T]

[R] [H]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à M^e BLANCHARD

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. HUDAM, Représentée par Mr [O] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie BLANCHARD de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [R] [H], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2024-9034 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par Maître Sylvain LASPALLES de la SELARL SYLVAIN LASPALLES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE

Par acte sous-seing du 16/04/2018, la SCI HUDAM a donné à bail à Monsieur [R] [H] un logement sis [Adresse 1].

Depuis le mois de janvier 2019 , Monsieur [R] [H] ne s’acquitte plus régulièrement de son loyer.

Par acte d’huissier du19/07/2024 , la SCI HUDAM a fait assigner devant le Tribunal Judicaire de TOULOUSE, Monsieur [R] [H] pour :

Constater la résiliation de plein droit du bail en date du 16/04/2018 liant la SCI HUDAM à Monsieur [R] [H].

Subsidiairement, Prononcer la résolution dudit bail liant la SCI HUDAM à Monsieur [R] [H] aux torts de ce dernier.

Ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [R] [H] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1], avec si besoin le concours de la force publique.

Condamner Monsieur [R] [H] à payer à la SCI HUDAM la somme de 9 247€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés arrêtée au 01/07/2024 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement du 16/11/2023 sur la somme de 4 901€ et de l’assignation sur le solde.

Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [R] [H] à la SCI HUDAM à 595€ par mois à compter de la date d’effet de la résiliation de plein droit ou de la résolution et condamner Monsieur [R] [H] à payer cette indemnité jusqu’à la libération des lieux.

Juger que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée tant que les occupants ,sans droit ni titre n’auront pas quitté les lieux litigieux.

Condamner Monsieur [R] [H] à payer à la SCI HUDAM la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer, l’assignation et les notifications à la Préfecture.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions N°1,la SCI HUDAM a repris ses demandes et prétentions sauf à modifier le montant de la dette locative Monsieur [R] [H] à savoir :

Condamner Monsieur [R] [H] à payer à la SCI HUDAM la somme de 7 468,45€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés arrêtée au 05/11/2024 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement du 16/11/2023 sur la somme de

4 901€ et de l’assignation sur le solde.

En réplique Monsieur [R] [H] a demandé :

A titre principal :

Juger que Monsieur [R] [H] bénéficiera d’un échelonnement de sa part de la dette locative sur une période de trois années avec suspension de plein droit des effets de la clause résolutoire et maintien dans les lieux.

A titre subsidiaire :

Maintenir le délai légal de deux mois pour quitter les lieux,

Octroyer à Monsieur [R] [H] un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux.

Rappeler que Monsieur [R] [H] bénéficiera de la trêve hivernale.

En toute hypothèse ,

Débouter la SCI HUDAM de sa demande de condamnation en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Statuer ce que de droit sur les dépens ; précision étant faite que Monsieur [R] [H] a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A l’audience du 07/11/2024, la SCI HUDAM représentée par son conseil, a repris et maintenu ses dernières demandes reprennent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance sauf à réactualiser la dette locative au mois d’octobre 2024 d’un montant de 7 468,45€.

Monsieur [R] [H] représenté par son avocat , ne conteste pas le montant de sa dette locative et sollicite des délais de paiement sur 36 mois ; demande à laquelle la bailleresse s’est opposée.

La décision a été mise en délibéré au 28/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1224 et suivant du code civil.

Vu l’article 7a et 24 de la loi du 06/07/1989 .

Vu les pièces justificatives produites et notamment l’assignation en expulsion du 19/07/2024 notifiée au Préfet, AR électronique versé aux débats et le décompte du mois de novembre 2024 d’un montant de 7 468,45€.

Par acte d’huissier du 16/11/2023, la SCI HUDAM a fait délivrer à Monsieur [R] [H] un commandement de payer la somme de 4 901€ visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 17/11/2023.

Les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement payées depuis sa délivrance.

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail pour un logement sis [Adresse 1] est résilié de plein droit depuis le 17/01/2024 par acquisition des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [R] [H] pourra être expulsé ainsi que tous biens et occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 7] Publique selon les conditions visées à l’article L 412-1 du Code de Procédure d’exécution.

Monsieur [R] [H] sera condamné à payer à la SCI HUDAM une indemnité d’occupation ( 595€) égale au montant du loyer révisé majoré des charges par mois d’occupation, à compter du 17/01/2024 jusqu’à libération effective du logement loué.

Monsieur [R] [H] sera condamné à payer la somme de 7 468,45€ représentant les loyers et charges impayées au mois d’octobre 2024.

Monsieur [R] [H] sollicite des délais de 36 mois pour s’acquitter de sa dette.

En l’espèce, Monsieur [R] [H] ne produit aucune pièce justifiant son éventuelle précarité financière, de sorte que le tribunal se trouve dans l’ignorance de la situation financière de de ce dernier ne peut, dans ces conditions, déterminer les mensualités susceptibles d’être tenues par le débiteur pour acquitter la dette.

Le tribunal constate que la dette locative Monsieur [R] [H] ne cesse de s’aggraver et qu’au jour de l’audience, le règlement de son loyer pour les mois d’août, septembre et octobre 2024 n’a pas effectué.

Il en résulte que la demande de délais de paiement doit être rejetée.

Monsieur [R] [H] sera condamné à payer la SCI HUDAM la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

Monsieur [R] [H] qui a manqué à ses obligations sera condamné aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer, l’assignation et les notifications à la Préfecture.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit la SCI HUDAM en ses demandes.

Constate la résiliation de plein droit du bail du 16/04/2018 liant la SCI HUDAM à Monsieur [R] [H].

Ordonne l’expulsion sans délai de Monsieur [R] [H] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 1], avec si besoin le concours de la force publique selon les conditions visées à l’article L 412-1 du Code de Procédure d’exécution.

Condamne Monsieur [R] [H] à payer à la SCI HUDAM la somme de 7 468,45€ représentant les loyers et charges impayées au mois de novembre 2024 assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Rejette la demande de délais de Monsieur [R] [H].

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [R] [H] à la SCI HUDAM à 595€ par mois à compter de la date d’effet de la résiliation de plein droit et condamne Monsieur [R] [H] à payer cette indemnité jusqu’à la libération des lieux.

Dit que l’indemnité d’occupation qui sera fixée, sera annuellement révisée tant que les occupants ,sans droit ni titre n’auront pas quitté les lieux litigieux.

Condamne Monsieur [R] [H] à payer à la SCI HUDAM la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamne Monsieur [R] [H] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais du commandement de payer, l’assignation et les notifications à la Préfecture.

La GREFFIERE Le PRESIDENT