TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZWTR

N° MINUTE :

Requête du :

11 Avril 2023

JUGEMENT

rendu le 04 Décembre 2025

DEMANDERESSE

[7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [M] [R] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Madame DELARUE, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,lors des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe

Décision du 04 Décembre 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZWTR

DEBATS

A l’audience du 02 Octobre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en dernier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 11 avril 2023 le syndicat de copropriété [Adresse 1] a formé opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 8 février 2023 par l’URSSAF du Centre Val de [Localité 5] pour un montant de 1 416,20 euros au titre des cotisations de décembre 2018 et au titre des pénalités de retard.

L’URSSAF demande au tribunal de débouter le syndicat de copropriété et de valider la contrainte en son montant réduit à la somme de 408,24 euros.

Le syndicat de copropriété [Adresse 1] régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

L’URSSAF a été entendue en ses observations.

SUR CE

Le tribunal constate que l’opposition à la contrainte d’un montant de 1 416,20 euros au titre des cotisations de décembre 2018 et au titre des pénalités de retard a donné lieu à un double enregistrement sous les numéros RG23/01207 et RG 23/1208.

En conséquence il sera ordonné la jonction des deux dossiers et leur suivi sous le seul numéro RG23/01207.

Le syndicat de copropriété du [Adresse 1] soutient qu’il n’a pas reçu de mise en demeure préalablement à la contrainte en cause.

L’URSSAF mentionne que la mise en demeure a été délivrée en lettre simple, de sorte qu’elle ne peut pas rapporter la preuve de sa remise et que la somme de 408,24 euros correspond aux pénalités de retard.

Il résulte de ces éléments que la contrainte n’a pas été précédée d’une mise en demeure régulièrement délivrée.

En conséquence le tribunal annulera la contrainte en cause.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

RECOIT le syndicat de copropriété [Adresse 1] en son recours ;

ORDONNE la jonction des procédures suivies sous les numéros RG RG23/01207 et RG 23/1208 sous un seul numéro RG23/01207 ;

ANNULE la contrainte en cause ;

REJETTE toute autre demande, fin ou conclusion plus ample ou contraire ;

CONDAMNE l’URSSAF aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 6] le 04 Décembre 2025

La Greffière La Présidente

N° RG 23/01207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZWTR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [7]

Défendeur : Syndic. de copro. [Adresse 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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