TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 12]

[Localité 6]

— Pôle Civil section 3 -

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/05076 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N7GC

DATE : 20 Décembre 2024

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 04 novembre 2024

Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise en état, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 20 Décembre 2024,

DEMANDERESSE

Madame [V] [I] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 14] (PHILIPPINES)

représentée par M^e Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par M^e Georges-Louis HARANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [V] [I] et Monsieur [U] [I] sont issus du mariage de madame [B] [O] décédée le [Date décès 4] 2017 à [Localité 10] et de monsieur [J] [I] décédé [Date décès 1] 1999.

Ils sont tous deux héritiers de leurs parents.

Par actes authentiques du 13 avril 1999 et du 5 janvier 2006 , dans le cadre de la succession de Monsieur [J] [I], des actes de notoriété et declaration d’option ont été dressés aux termes desquels il a été fait état des dernières volontés de Monsieur [J] [I] à savoir la donation à son conjoint survivant, Madame [B] [O], notamment de « l’usufruit de l’universalite des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ».

Monsieur [U] [I] produit un document en copie, qu’il désigne comme étant le testament de sa mère daté du 3 janvier 2006, exprimant en substance les volontés suivantes :

je soussignée [I] [B], née [O], (…), lègue la quotité disponible de l’universalité de tous mes biens meubles et immeubles, sans aucune exception ni réserve, à mon fils [U] [I], (…) veux que dans le partage de mes biens, la maison sise [Adresse 5] à [Localité 15]- (..) soit attribuée à mon fils [U]. (….) mon fils (….) m’a remboursé totalement (…) le prêt que je lui avais consenti pour l’appartement (…) à [Localité 7].

Selon acte de donation du 19 décembre 2011, la défunte madame [B] [O] a fait donation à son fils [U] [I] des 675/1000ème en nu propriété de ce bien, s’en réservant l’usufruit.

A la suite du décès de sa mère, madame [V] [I] expliquant qu’elle a vécu loin de la France depuis 1998, ce n’est qu’à l’occasion d’un de ses séjours en France en 2018, qu’elle a appris l’existence de biens immobiliers qui ressortirait de ces successions dont un pavillon à [Localité 15].

Les deux héritiers ne s’accordant pas sur le contenu de l’actif successoral, madame [V] [I] a saisi le juge des référés pour qu’il enjoigne à son frère, monsieur [U] [I] et à Monsieur [Y] [S] et/ou Monsieur [L] [S] de lui communiquer la copie du contrat de location du Pavillon et la copie de toutes les quittances de loyers et/ou avis de versement des loyers pour lui permettre d’établir la preuve de la relation locative et de s’en prévaloir, le cas échéant.

Son frère a déféré à sa demande si bien qu’elle s’est désistée de cette instance.

Madame [V] [I], expliquant que malgré ses demandes tant auprès de son frère qu’au notaire en charge de ses successions elle n’a pas été en mesure de connaître notamment l’actif immobilier successoral, a par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2022, fait délivrer assignation à Monsieur [U] [I] pour obtenir :

Avant dire droit,

— FAIRE INJONCTION à Monsieur [U] [I] de communiquer à Madame [V] [I] un décompte actualisé à ce jour des loyers perçus au titre de la location de l’immeuble situé [Adresse 5] et tous documents en justifiant ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir sur la demande avant dire droit ;

A titre principal,

— CONSTATER qu’un partage amiable de la succession issue du décès de Madame [B] [O] décédée le [Date décès 4] 2017 à [Localité 10] comme de la succession issue du décès Monsieur [J] [I] décédé le [Date décès 1] 1999 à [Localité 15] n’est pas possible ;

— CONSTATER que les opérations de partage à intervenir sont complexes ;

Par conséquent,

— ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation, et partage de la succession issue du décès Madame [B] [O] décédée le [Date décès 4] 2017 à [Localité 10] comme de la succession issue du décès Monsieur [J] [I] décédé le [Date décès 1] 1999 à [Localité 15] et de l’indivision existant entre Madame [V] [I] et Monsieur [U] [I], composée des biens listés aux présentes, sauf modifications par suite de l’inventaire à dresser ;

A cette fin,

— DESIGNER tel(s) notaire(s) qu’il plaira au Tribunal pour y procéder avec pour mission notamment de :

➢ Etablir l’acte de notoriété ;

➢ Etablir l’attestation immobilière ;

➢ Procéder à l’estimation des immeubles ci -dessus désignés et dresser un inventaire des avoirs bancaires et des meubles meublants dépendant de la succession Madame [B] [O] et de Monsieur [J] [I] et en déterminer la valeur ;

➢ Dresser un acte de liquidation et de partage de l’indivision.

— DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal judiciaire de Montpellier avec pour mission d’assister le notaire liquidateur dans sa mission en procédant à l’évaluation de tous biens immobiliers composant les indivisions successorales et lui ordonner de transmettre son rapport au notaire liquidateur à l’issue de ses diligences ;

— COMMETTRE un juge commissaire pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage et faire rapport en cas de difficultés ;

— DIRE qu’en cas d’empêchement du notaire et/ou juge , ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

— DIRE et JUGER que les droits respectifs des parties seront fixés selon les règles légales, à parts égales à l’exception de l’attribution des parts indivis et des loyers versés par tous locataires du bien immobilier situé [Adresse 5] ;

Par ailleurs,

DIRE et JUGER que Monsieur [U] [I] a commis à l’encontre de l’indivision successorale et de Madame [V] [I] un recel successoral en cachant l’existence et la location de l’immeuble situé [Adresse 5] et ainsi en percevant les loyers à son seul profit ;

— ORDONNER qu’il soit attribué en pleine propriété à Madame [V] [I], dans le cadre des opérations de partage, la part indivise de Monsieur [U] [I] de l’immeuble situe [Adresse 5],

— DIRE et JUGER que les loyers résultant de la location de l’immeuble situé [Adresse 5] ne seront pas à considérer par le notaire désigné dans le cadre de ses opérations d’inventaires et de partage dès lors qu’ils n’ont plus vocation à être

un actif successoral ;

En conséquence,

— CONDAMNER Monsieur [U] [I] à verser à Madame [V] [I] la totalité des loyers perçus au titre de la location de l’immeuble situé [Adresse 5] à compter du [Date décès 4] 2017 à titre de dommages-intérêts ;

De même,

— DIRE et JUGER que Monsieur [U] [I] a commis à l’encontre de l’indivision successorale et de Madame [V] [I] un recel successoral en cachant l’existence des actifs suivants :

▪ DONATION

Aux termes d’un acte reçu par Maître [T] [P], notaire à [Localité 11], Madame [B] [I] née [O] a donné hors part successorale à Monsieur [U] [I] 675/1000ème indivis en nue-propriété d’un pavillon à usage d’habitation sis à [Adresse 8] pour une valeur de 52.920,00 €.

▪ PRET

Aux termes d’un acte reçu par Maître [X] [Z], notaire à [Localité 13], le 11 février 1991, Madame [B] [I] née [O] a prêté à taux 0% à Monsieur [U] [I] et Madame [R] [N] pour l’acquisition d’un appartement et un parking sis à [Adresse 9] pour une valeur de 283.000 francs soit 43.143,07 €.

— DIRE et JUGER que les sommes visées au titre des donations déguisées ne seront pas à considerer par le notaire designe dans le cadre de ses opérations d’inventaires et de partage dès lors qu’ils n’ont plus vocation à être un actif successoral ;

En conséquence,

— CONDAMNER Monsieur [U] [I] à verser à Madame [V] [I] la somme globale de 96.063,07 € à titre de dommages-intérêts ;

En tout état de cause,

— DIRE et JUGER que les frais de notaire seront avancés par Monsieur [U] [I] ;

— ORDONNER la publication du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques ;

— CONDAMNER Monsieur [U] [I] à verser à Madame [V] [I], épousenCapuano, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procedure Civile ;

— CONDAMNER Monsieur [U] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Selon conclusions sur incident du 29 mars 2023, complétées par des dernières conclusions du 24 septembre 2024, madame [C] demande de :

— ENJOINDRE à Monsieur [U] [I] de communiquer, par tous moyens et/ou par l’office de son avocat constitué, à Madame [V] [I], épouse [C] et/ou à son avocat constitué :

o un décompte actualisé, du mois de novembre 2019 à ce jour, des loyers perçus auprès de tous locataires au titre de la location de l’immeuble situé [Adresse 5] et tous documents en justifiant et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

o la copie du contrat location de l’immeuble situé [Adresse 5] conclu avec Monsieur [X] [W] et Madame [M] [K] et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

o la copie du contrat de location comme un décompte actualisé à ce jour des loyers perçus au titre de la location de l’immeuble situé à [Adresse 8] et tous documents en justifiant et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

o la copie de tout contrat de location comme un décompte actualisé à ce jour des loyers perçus au titre de toute autre location de tous autres biens appartenant aux Successions et tous documents en justifiant et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;

— CONDAMNER Monsieur [U] [I] à verser à Madame [V] [I], épouse [C], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [U] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 31 octobre 2024 Monsieur [U] [I] demande de :

Rejeter la demande de Mme [V] [I]

La condamner à payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 cpc outre les dépens

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives, oralement soutenues, ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’incident de mise en état a été évoqué lors de l’audience du 4 novembre 2024, audience au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au visa de l’article 788 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces».

Le juge dispose, en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.

Les héritiers sont fondés à recevoir communication des pièces utiles leur permettant de s’assurer que la succession sera réglée conformément aux dispositions applicables.

En l’état du testament produit, monsieur [U] [I] est légataire de la quotité disponible et sa mère souhaitait que lui soit attribué le bien à [Localité 15] .

Il en ressort que les héritiers sont en indivision sur l’ensemble du patrimoine immobilier successoral, dans la mesure où la donation du 19 décembre 2011 ne portait pas sur la totalité du bien mais sur les 675/1000ème en nue-propriété de ce bien, transformé en pleine propriété au décès de la donataire, ce que monsieur [I] ne conteste pas.

En conséquence, il ne saurait être considéré comme le soutient monsieur [U] [I] que les comptes intéressant l’indivision successorale ne doivent être appréciés que par le Notaire en charge de la liquidation de la succession, alors que ces comptes sont en lien avec la procédure de partage et que l’autre indivisaire le réclame.

Il importe donc qu’il soit justifié des fruits et revenus produits par les biens immobiliers successoraux, ce que monsieur [I] admet aussi en, indiquant « il sera nécessaire d’établir le compte d’indivision afin de déterminer les sommes encaissées par [U] [I] et les frais » et même si ces comptes sont par nature évolutifs s’agissant de loyers mensuels, il est d’ores et déjà utiles de connaître les fruits et revenus produits par ces biens depuis le décès.

S’il produit des relevés, semble-t-il, établis de sa main, ces éléments sont insuffisants pour démontrer tant la situation locative de chaque bien indivis, que la réalité des loyers encaissés.

Il lui sera en conséquence enjoint de produire dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision, :

— un décompte à compter du mois de novembre 2019 à ce jour, des loyers perçus auprès de tous locataires au titre de la location de l’immeuble situé [Adresse 5] et tous documents en justifiant,

— la copie du contrat location de l’immeuble situé [Adresse 5] conclu avec Monsieur [X] [W] et Madame [M] [K];

— la copie du contrat de location et un décompte actualisé à ce jour des loyers perçus au titre de la location de l’immeuble situé à [Adresse 8] et tous documents en justifiant;

En revanche, le juge de la mise en état ne saurait prononcer une injonction sans être à même de pouvoir déterminer les pièces précises dont la production est demandée, notamment ici alors que les biens en cause ne sont pas plus identifiés.

En conséquence, la demande tenant à la copie de tout contrat de location comme un décompte actualisé à ce jour des loyers perçus au titre de toute autre location de tous autres biens appartenant aux Successions et tous documents en justifiant ne peut qu’être rejetée.

Cette injonction ne sera pas en l’état assortie d’une astreinte, mais qui pourrait être ordonnée sur nouvelle demande de madame [V] [I] si monsieur [U] [I] ne satisfaisait pas à la demande dans le délai imparti.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 4 mars 2025 pour conclusions des parties au fond après transmission desdites pièces.

Le caractère familial du litige commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué sur les dépens de l’incident avec la décision au fond.

PAR CES MOTIFS :

Aude MORALES, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE à monsieur [U] [I] de produire à l’instance :

— un décompte à compter du mois de novembre 2019 à ce jour, des loyers perçus auprès de tous locataires au titre de la location de l’immeuble situé [Adresse 5] et tous documents en justifiant,

— la copie du contrat location de l’immeuble situé [Adresse 5] conclu avec Monsieur [X] [W] et Madame [M] [K];

— la copie du contrat de location et un décompte à compter du mois de novembre 2019 jusqu’ à ce jour des loyers perçus au titre de la location de l’immeuble situé à [Adresse 8] et tous documents en justifiant;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 4 mars 2025 pour conclusions des parties au fond après transmission desdites pièces.

DIT qu’il n’y avoir lieu de prononcer condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT qu’il sera statué sur les dépens de l’incident avec la décision au fond,

Le greffier Le juge de la mise en état

Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES