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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 mars 2025, n° 24/57409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57409 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5T4T
N° : 2
Assignation du :
23 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 mars 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS – #G0855
DEFENDEURS
Monsieur [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [F] [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Gilles OBADIA, avocat au barreau de PARIS – #E0072
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A.S. FONCIERE CHEMIN VERT a signifié, par message RPVA de son conseil, le 22 janvier 2025, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, mettant fin définitivement au litige ; que [T] [G] et Madame [F] [U] [G] ont signifié sur le RPVA par le biais de leur conseil, le 11 février 2025, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. [Adresse 5] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action et à [T] [G] et Madame [F] [U] [G] de ce qu’ils acceptent expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’acion parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa c harge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance..
Fait à [Localité 7] le 03 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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