Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 sept. 2025, n° 24/55304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | MUTUELLE GENERALE DE L' EDUCATION NATIONALE ( MGEN ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55304 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IHL
N° : 2
Assignation du :
09 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [K] [Y] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Michel BOURDON, avocat au barreau de PARIS – #A0178
DEFENDERESSE
MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0027
DÉBATS
A l’audience du 30 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 26 septembre 2025, Mme [K] [Y] épouse [R] se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2025, la MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [K] [Y] épouse [R] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 30 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Charbonnage ·
- Employeur ·
- Mine ·
- Maladie professionnelle ·
- Préjudice ·
- Sécurité sociale ·
- Souffrance ·
- Risque
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Non conformité ·
- Procédure civile ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Lot ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Santé publique ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Transfusion sanguine ·
- Produit ·
- Hépatite
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Document ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Délai ·
- Technique
- Contentieux ·
- Protection ·
- Carolines ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité de résiliation ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Ministère public ·
- Amende civile ·
- Prénom ·
- Dilatoire ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- Acte notarie
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mineur
- Commission ·
- Surendettement ·
- Suspension ·
- Expulsion ·
- Sociétés immobilières ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Refroidissement ·
- Moteur ·
- Défaut ·
- Résolution ·
- Expertise ·
- Prix ·
- Conformité
- Divorce ·
- Algérie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Obligation alimentaire ·
- Sarre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage
- Acquiescement ·
- Risque professionnel ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- La réunion ·
- Recours administratif ·
- Reconnaissance ·
- Risque ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.