Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 19 janvier 2026, n° 25/07430

TJ Strasbourg 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des sommes dues
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas réglé la somme mise en demeure et que la créance n'était pas forclose, rendant légitime la demande de paiement.
Accepté
Excessivité de l'indemnité de résiliation
La cour a reconnu que l'indemnité était manifestement excessive et a décidé de la réduire à un montant raisonnable.
Accepté
Perte de l'instance par les défendeurs
La cour a condamné les défendeurs aux dépens et a accordé une somme au titre de l'article 700, conformément à la décision de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 19 janv. 2026, n° 25/07430
Numéro(s) :	25/07430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MEUNIER
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

N° RG 25/07430 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZED

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/07430 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZED

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Caroline MEUNIER

Expédition à:

M. [I] [Z]

Mme [T] [O]

Le Greffier

M^e Caroline MEUNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant,

Madame [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 14 août 2023, la SA DIAC a consenti à Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O], un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque RENAULT CLIO V CLIO Tce 100 Zen immatriculé [Immatriculation 7].

Suivant exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2025 et du 12 août 2025, la SA DIAC a assigné Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau.

A l’audience du 6 novembre 2025, la SA DIAC, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O], ont déclaré qu’ils acceptent de payer les sommes dues.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil

Vu l’article L. 312-40 du code de la consommation

Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation

Vu l’article D. 312-18 du code de la consommation

Le 5 décembre 2023, la SA DIAC a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O], de lui régler la somme de 656,73 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O] n’ont pas réglé cette somme. La déchéance du terme a été prononcée le 17 décembre 2023.

La SA DIAC a assigné Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose.

Le décompte du 19 juin 2025 et le justificatif de calcul de l’indemnité de résiliation font état du solde dû au titre des arriérés de loyers et indemnité de résiliation, après déduction des paiements des débiteurs et prix de vente du véhicule. Toutefois, le prêteur n’a pas averti le locataire de présenter une offre d’acquéreur du véhicule ou de le faire expertiser au titre de la revente, faisant perdre aux locataires une chance de revendre le véhicule à meilleur prix. En outre l’indemnité est manifestement excessive. Elle sera donc réduite à la somme de 6 500 euros. Les autres frais ne sont pas dus.

En conséquence, Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O] seront solidairement condamnés à payer à la SA DIAC la somme de 6 500 euros avec intérêt au taux contractuel à compter de la signification du présent jugement.

Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O], qui perdent l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O] à payer à la SA DIAC la somme de 6 500 euros avec intérêt au taux contractuel à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O] à payer à la SA DIAC la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [Z] et Madame [T] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER