TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/00568 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZITK

N° MINUTE :

Requête du :

06 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 12 Mai 2025

DEMANDERESSE

Organisme [7] [Localité 4]

SERVCICE REGLEMENTATION JURIDIQUE

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par M. [M] [E], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Maître Naomi FABRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur CASARINI, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [T] [H] a saisi le tribunal pour contester une contrainte d’un montant de 3 236,62 euros délivrée par l’URSSAF et demande au tribunal de céans de dépayser l’affaire.

L’URSSAF ne s’oppose pas à la demande de dépaysement.

Les parties ont fait valoir oralement leurs observations.

SUR CE

Monsieur [H], avocat inscrit au barreau de Paris, a demandé au tribunal, en raison de son activité professionnelle, de dépayser l’affaire et de la renvoyer au tribunal judiciaire de Créteil.

L’URSSAF ne s’étant pas opposée à cette demande, le tribunal y fera droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT monsieur [H] en son opposition ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Créteil.

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 12 Mai 2025

Le Greffier Le Président

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