Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 10 juillet 2025, n° 25/00033
TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Respect des formalités de publicité et de surenchère

    La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux exigences légales et que la surenchère a été réalisée dans le temps réglementaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 10 juillet 2025, un jugement d'adjudication sur surenchère concernant un bien immobilier. La demande portait sur l'adjudication d'un deuxième lot suite à une surenchère formulée par Madame [G] [C]. Les questions juridiques posées incluaient la validité de la surenchère et le respect des formalités de publicité. Le tribunal a constaté que le montant de la surenchère, fixé à 49 500 euros, était conforme aux exigences légales et que les délais avaient été respectés. En conséquence, le bien a été adjugé à Madame [G] [C] pour ce montant.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00033
Numéro(s) : 25/00033
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour : 30 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des procédures civiles d'exécution
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