Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 29]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LICITATION, SUR SURENCHÈRE
Rendu le 10 Juillet 2025
Deuxième lot
N° RG 25/00033 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJ2
MINUTE N°
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe près le Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de PARIS, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Copie exécutoire délivrée à :
Me HOCQUARD,
Me BRACKA, par la toque
Le :
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
Madame [L] [E] veuve [J] sous la tutelle de Madame [K] [J]
Née le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 27] (ALGÉRIE)
[Adresse 18]
[Localité 15]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque P0087
Madame [AY] [LM] [F] [J] épouse de [Z] [P] [H] [KN]
Née le [Date naissance 11] 1957 à [Localité 27] (ALGÉRIE)
[Adresse 16]
[Localité 19]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque P0087
Monsieur [O] [X] [J] divorcé de Madame [PE] [JO] [T]
Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 27] (ALGÉRIE)
[Adresse 14]
[Localité 20]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque P0087
Monsieur [N] [S] [J] époux de Madame [R] [LM] [Y] [W] [B]
Né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 27] (ALGÉRIE)
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque P0087
Madame [K] [I] [D] [J]
Né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 25] (51)
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, toque P0087
EN PRÉSENCE D’ELLES DÛMENT APPELLÉES DE :
Madame [ML] [OF] [J] épouse de Monsieur [V] [NK]
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 28]
[Adresse 24]
[Localité 21] (POLYNESIE FRANÇAISE)
Non représentée, non comparante
Madame [M] [NG] [J] pacsée avec Monsieur [A] [U]
Née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 22] (98)
[Adresse 9]
[Adresse 23]
[Localité 10]
Non représentée, non comparante
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement rendu le 30 janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, 2e chambre, 2e section,
Vu l’audience d’adjudication en date du 10 avril 2025 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 17 avril 2025 formée par Madame [G] [C] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA GAZETTE DE [Localité 26] paru le 05 juin 2025 et LA MARSEILLAISE HEBDO paru le 06 juin 2025 ;
A la requête du poursuivant sur surenchère Madame [G] [C] ayant pour avocat Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 15 316 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementairemesuré publiquement par un moyen visuel et sonore expiré sans qu’il soit survenu d’enchère supérieure à la mise à prix modifiée par la surenchère fixée à la somme de QUARANTE-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS ;
a été adjugé en un deuxième lot de vente dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 31] sis [Adresse 12] , les lots n°318, 251 et 582 de l’EDD, cadastré: section LS, n° de plan [Cadastre 4], pour une contenance de 93a 35ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Madame [G] [C], née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 30], demeurant au [Adresse 13].
Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139 ;
Au prix de QUARANTE-NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS
(49 500 €)
La greffière La juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Crédit ·
- Monétaire et financier ·
- Immatriculation ·
- Espèce ·
- Demande ·
- Retrait
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit ·
- Consultation
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent ·
- Retard ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Poste ·
- Indemnisation ·
- Tiers payeur ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Consignation ·
- Tierce personne ·
- Droit de préférence
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Prestations sociales ·
- Contribution ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
- Énergie ·
- Société générale ·
- Saisie conservatoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Fusions ·
- Crédit ·
- Caution ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Maladie ·
- Région ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Anxio depressif ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congrès ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Suède ·
- Personnes ·
- Dessaisissement ·
- Juge des référés ·
- Expédition
- Déchéance du terme ·
- Gage ·
- Contrat de prêt ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Bailleur ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Impôt ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Redevance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.