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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 5 juin 2025, n° 24/00217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/00217 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KDW
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 05 Juin 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. RAIZERS
RCS DE [Localité 5] : 804 419 901
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-luc SABBAH, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #P0466
DEFENDERESSE :
S.C.I. SCYPHAX
RCS DE [Localité 5] : 821 842 846
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #E1191
JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 05 Juin 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Contradictoire
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me SABBAH
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me PALMA
Le :
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la S.A.S. RAIZERS a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.C.I. SCYPHAX ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A.S. RAIZERS déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 21 mai 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la radiation du commandement de payer en date du 26 mars 2024 et publié le 13 mai 2024 au 2ème bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 5] sous les références Numéro SAGES B214902 volume 2024 S n°00064 ;
Attendu qu’il convient d’ordonner la mainlevée dudit commandement;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte à la S.A.S. RAIZERS du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement me t fin à l’instance ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 26 mars 2024 et publié le 13 mai 2024 au 2ème bureau du Service de la publicité foncière de [Localité 5] sous les références Numéro SAGES B214902 volume 2024 S n°00064 ;
Ordonne la mainlevée dudit commandement ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.A.S. RAIZERS
Fait et Jugé à [Localité 5], le 05 Juin 2025.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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