TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Daoud ACHOUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Avner DOUKHAN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10597 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KY2

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [H] [I],

[Adresse 3]

représenté par M^e Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,

Madame [F] [H] [I],

[Adresse 3]

représentée par M^e Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,

Madame [R] [H] [I],

[Adresse 6]

représentée par M^e Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [V] [H] [I],

[Adresse 4] – ETATS UNIS D AMERIQUE

représenté par M^e Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [M] [W],

[Adresse 1]

comparante en personne assistée de Maître Daoud ACHOUR de l’AARPI NOVEMBER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

Décision du 24 avril 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/10597 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KY2

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 mars 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 24 avril 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 26 mars 2017, [Z], [F], [R] et [V] [H] [I] ont consenti un bail à [M] [W], sur des locaux, appartement situé au 7ème étage, [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4.900 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

La commission de prévention des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [M] [W] le 31 juillet 2024.

Par assignation du 30 octobre 2024, les consorts [H] [I] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou voir prononcer la résiliation judiciaire, être autorisés à faire procéder à l’expulsion immédiate de [M] [W], au transport de ses meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  600 euros par mois au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation charges comprises,

—  7.300 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal,

—  1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 4 mars 2025, les consorts [H] [I] ont indiqué se désister de leurs demandes principales, et ne maintenir que les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [W] était représentée et a acquiescé au désistement des demandes principales, sollicitant le rejet des demandes accessoires au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement du bailleur de ses demandes principales

Les consorts [H] ont indiqué se désister de leurs demandes principales contre [M] [W].

Il y a lieu de constater leur désistement de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif, compte tenu de la justification à l’audience de l’absence de dette locative.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile

[M] [W], qui succombe à la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 juillet 2024 et de l’assignation du 30 octobre 2024.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des consorts [H] la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS le désistement de [Z], [F], [R] et [V] [H] [I] de leurs demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de l’arriéré locatif ;

CONDAMNONS [M] [W] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 juillet 2024 et de l’assignation ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS [Z], [F], [R] et [V] [H] [I] de la demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE