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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 13 févr. 2025, n° 23/15210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15210
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LFG
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la société LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES, société par actions simplifiée
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT – #PC192
DEFENDEURS
Mme [D] [I] épouse [H]
M. [W] [H]
S.E.L.A.R.L. [N] YANG-TING société d’exercice libéral à responsabilité limitéeprise en la personne de Maître [R] [N], ès qualité de liquidateur de Monsieur [W] [H]
AVOCATs DEFENDEURS
non-représentée
non-représenté
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 24 Juin 2025 à 14 H 00,
Le 13/02/2025 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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