Tribunal Judiciaire de Valence, Ch5 jcp, 17 juillet 2025, n° 25/00080

TJ Valence 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que, bien que le désistement ait été accepté, la banque a le droit de demander le remboursement des frais engagés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie conserve la part de ses frais, mais Madame [T] [I] doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch5 jcp, 17 juil. 2025, n° 25/00080
Numéro(s) :	25/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	S.A. ONEY BANK ( anciennement BANQUE ACCORD )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 3]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

19 Juin 2025

RG n° N° RG 25/00080 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IOGC

S.A. ONEY BANK (anciennement BANQUE ACCORD)

[T] [S] épouse [I]

JUGEMENT

DU 17 Juillet 2025

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

Désistement

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

S.A. ONEY BANK (anciennement BANQUE ACCORD)

représentée par M^e Amaury PAT, Barreau de LILLE

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:

[T] [S] épouse [I]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bruno MARCELIN

Greffier : Loetitia MANNING

DEBATS:

Audience publique du 19 Juin 2025

DECISION :

Rendue 17 Juillet 2025, prononcée par mise à disposition le 17 Juillet 2025 par Bruno MARCELIN, Président, assisté de Loetitia MANNING, Greffier;

Copie exécutoire délivrée le :

expédition délivrée le :

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2022, la société ONEY BANK a consenti à Madame [T] [I] un prêt personnel d’un montant de 9.000 euros au TAEG de 4,31% remboursable en 60 mensualités de 178,73 euros .

Par ordonnance rendue le 30 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a enjoint Madame [T] [I] de payer à la société ONEY BANK la somme de 7.113,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,31% à compter de la mise en demeure.

Cette ordonnance a été signifiée le 27 novembre 2024 à Madame [T] [I] qui a formé opposition par acte reçu le 16 décembre 2024.

Par courriel adressé au conseil de la SA ONEY BANK, Madame [T] [I] s’est désistée de son opposition.

A l’audience tenue le 19 juin 2025, la SA ONEY BANK a accepté le désistement de Madame [T] [I] et a maintenu sa demande de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Par application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement du demandeur sera déclaré parfait.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Cependant, Madame [T] [I] a indiqué faire l’objet d’une procédure de surendettement. En conséquence, chaque partie conservera la part de ses frais irrépétibles.

Madame [T] [I] conservera à sa charge les dépens de l’instance

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare parfait le désistement de Madame [T] [I] ,

Dit que chaque partie conservera sa part de frais irrépétibles,

Condamne Madame [T] [I] aux entiers dépens de l’instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.

La greffière Le Juge