Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 25 septembre 2025, n° 25/01628

TJ Nantes 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application des dispositions du Code de la santé publique
La cour a constaté que l'hospitalisation a été levée et qu'il n'y avait donc plus lieu de statuer sur la demande d'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 25 sept. 2025, n° 25/01628
Numéro(s) :	25/01628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emerand YEMENE TCHOUATA
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

N° RC 25/01628

Minute n° 25/725

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [T] [P]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 25 Septembre 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 25 Septembre 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Comparant en la personne de Mme [J]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [T] [P]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par M^e Emerand YEMENE TCHOUATA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [W] [M] en sa qualité de mère

Non comparant(e), convoqué(e)

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 24 Septembre 2025, reçu au Greffe le 24 Septembre 2025, concernant M. [T] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 25 Septembre 2025 de M. [T] [P], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [W] [M] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSE DE LA SITUATION :

L’hospitalisation sans consentement dont le patient faisait l’objet depusi le 18 septembre 2025 suite à une tentative de suicide a été levée le 24 septembre 2025 de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS la levée de l’hospitalisation complète de M. [T] [P],

En conséquence :

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Laissons les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 25 Septembre 2025 à :

— M. [T] [P]

— M^e Emerand YEMENE TCHOUATA

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]