Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 20 mai 2025, n° 24/09662

TJ Paris 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Liquidation judiciaire postérieure à l'ordonnance de clôture
La cour a estimé qu'il était justifié de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre au liquidateur judiciaire de continuer les actions introduites par la société, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 20 mai 2025, n° 24/09662
Numéro(s) :	24/09662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie PEYRON
Cabinet(s) :	DELSOL AVOCATS
Parties :	Société IMMO LS C, liquidateur judiciaire de la SARL IMMO LS C c/ Société SAS CITY GC, Mandataire-judiciaire, Société SELARL DE KEATING

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 24/09662 – N° Portalis 352J-W-B7I-C47YD

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

Société IMMO LS C

[Adresse 5]

[Localité 7] / FRANCE

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

INTERVENANT VOLONTAIRE:

SELARL MONTRAVERS YANG-TING,

liquidateur judiciaire de la SARL IMMO LS C

[Adresse 8]

[Localité 6] / FRANCE

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

DEFENDERESSES

Société SAS CITY GC

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

Société SELARL DE KEATING

Mandataire-judiciaire liquidateur de la société SAS CITY GC

[Adresse 2]

[Localité 9] / FRANCE

défaillant

Société SAS ALLIANCE Mandataire judiciaire liquidateur de la SAS CITY GC

[Adresse 3]

[Localité 9]

défaillant

NOUS, Madame Marie PAPART, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

Vu l’Ordonnance de clôture du 25 Novembre 2024 ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la société IMMO LS C fait valoir être placée en liquidation judiciaire pa rjugement du tribunal de commerce de Paris publié le 05 décembre 2024, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, et indique se désister de l’instance ;

qu’afin de permettre au liquidateur désigné de poursuivre les actions introduites par la société IMMO LS C, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 25 novembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 25 Novembre 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état ;

FIXONS l’incident de désistement à l’audience du 26 mai 2025 à 10h11 ;

Fait à [Localité 10], le 20 Mai 2025

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,