Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 avril 2025, n° 25/52549

TJ Paris 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision
Le juge a constaté que la requête était régulière et justifiée, et que l'ordonnance antérieure comportait effectivement une erreur matérielle qui devait être corrigée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 28 avr. 2025, n° 25/52549
Numéro(s) :	25/52549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent COMPEROTFabienne BALADINE
Parties :	Société [ X ] c/ S.A.S.U. 59

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/52549 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SNO

N°: 1

Requête du :

10 Avril 2025

24/58081

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 28 avril 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Paul MORRIS, Greffier

DEMANDERESSE

Société [X]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS – #B0744

DÉFENDEURS

S.A.S.U. 59

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Laurent COMPEROT, avocat au barreau de PARIS – #P0015

DÉBATS

A l’audience du 28 avril 2025 présidée par Pierre GAREAU, Juge tenue publiquement

Vu notre ordonnance prononcée le 19mars 2024 sur l’affaire 24/58081 opposant la société [X] à la société Sas 59 et Monsieur [G] [E];

Vu la requête reçue le 03 avril 2025 de la société [X]en rectification d’une erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que l’identité de la défenderesse dans les motifs et le dispositif de la décision est erronée, la défenderesse se nommant [X] et non [M];

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d’office.

Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, les motifs et le dispositif de la décision étant manifestement affectés d’une erreur matérielle, la défenderesse ayant été nommée [M] au lieu de [X] ; aucun débat contradictoire n’apparaît nécessaire.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, et en premier ressortt,

DISONS que l’ordonnance rendue le 19 mars 2025 par le juge des référés sur l’affaire n° 24/58081 sera rectifiée dans ses motifs et son dispositif en ce sens qu’en lieu et place de « société [M] », il conviendra de lire « société [X] » ;

DISONS que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance susvisée et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance rectifiée.

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 28 avril 2025

Le Greffier Le Président

Paul MORRIS Pierre GAREAU