TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Carole BERNARDINI

M^e Célestine TACITA

Monsieur [C] [M]

rectifie le jugement du 03 décembre 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/2303

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11461 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6T56

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :

12 décembre 2024

N° MINUTE :

6 JCP

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mardi 03 juin 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 4] HABITAT- OPH (ANCIENNEMENT OPAC DE [Localité 4]), [Adresse 1]

représenté par M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS – #E0399

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [M], Chez Monsieur [W] [L]

[Adresse 3]

Monsieur [W] [L], [Adresse 2]

représenté par : M^e Célestine TACITA, avocat au barreau de PARIS – #C1674

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 03 juin 2025

EXPOSE DFU LITIGE

Par requête en erreur matérielle en date du 18/12/2024,[Localité 4] Habitat a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 03/12/2024 à l’encontre de Monsieur [M] et de Monsieur [L] en ce que la juridiction a rendu une décision condamnant Monsieur [L] à une somme de 6416,02 Euros au titre des loyers impayés sans préciser dans le dispositif la condamnation à cette somme qui de plus ne correspond pas à la somme due en l’occurrence 6585,07 Euros puisque des frais ont été déduits deux fois par erreur.

Attendu qu’il s’agit effectivement d’une erreur matérielle qu’il convient de réparer

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que la juridiction a rendu une décision condamnant Monsieur [L] à une somme de 6416,02 Euros au titre des loyers impayés sans préciser dans le dispositif la condamnation à cette somme qui de plus ne correspond pas à la somme due puisque des frais ont été déduits deux fois par erreur.

Attendu qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste qu’il convient de réparer

Dit qu’en page 4 du jugement et dans le dispositif du jugement il convient de lire les éléments suivants :

Condamne Monsieur [L] au payement de la somme de 6585,07 Euros septembre 2024 inclus

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées

Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

Dit que les dépens seront à la charge du trésor public

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête en erreur matérielle concernant la décision du 03/12/2024

Dit qu’il s’agit d’une erreur matérielle manifeste qu’il convient de réparer et de dire :

Dit qu’en page 4 du jugement et dans le dispositif du jugement il convient de lire les éléments suivants :

Condamne Monsieur [L] au payement de la somme de 6585,07 Euros septembre 2024 inclus

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées

Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la précédente décision

Dit que les dépens seront à la charge du trésor public

Le Greffier Le Juge