TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

MINUTE N° : 26/00108

DOSSIER : N° RG 24/02538 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FBPB

AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE / [Q] [E], [K] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 08 Avril 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [Q] [Y]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

non comparant

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE a consenti, le 1er avril 2022, à Monsieur [Q] [Y], un prêt personnel d’un montant en capital de 15000 euros, au taux débiteur fixe de 2, 950%, remboursable en 48 mensualités de 331, 68 euros.

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [Q] [Y] d’avoir à lui payer la somme de 2 396, 88 euros dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 novembre 2023, puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues, soit la somme de 13 144, 55 euros, par lettre datée du 13 décembre 2023.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 octobre 2024, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Q] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS demandant à celui-ci, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation,

à titre principal,

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;

en conséquence,

— de condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat du 1er avril 2022, la somme de 13 179, 41 euros outre intérêts au taux contractuel de 2, 950 % à compter de la déchéance du terme du 27 septembre 2023 ;

à titre subsidiaire,

— de prononcer la résolution judiciaire et la déchéance du terme pour manquement à ses obligations contractuelles ;

en conséquence,

— de condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat du 1er avril 2022, la somme de 13 179, 41 euros outre intérêts au taux contractuel de 2, 950 % à compter de la délivrance de l’assignation ;

en tout état de cause,

— de condamner Monsieur [Q] [Y] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

— de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

— de condamner Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 mai 2025. La société anonyme CA CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.

Monsieur [Q] [Y], régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 17 février 2026, après prorogations.

MOTIFS

1. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de 1'emprunteur,

le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais

non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une

clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’i1 n’a pas été convenu

que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

ll ressort de l’historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé de Monsieur [Q] [Y] date du 5 mai 2023. La société anonyme CA CONSUMER FINANCE justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 novembre 2023 de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme puis a prononcé l’exigibilité de la totalité des sommes dues par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 décembre 2023.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée à cette date.

2. Sur le montant de la créance

Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

En l’occurrence, le crédit s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant

en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles et un justificatif de consultation du FICP. La solvabilité de la débitrice a en outre été véri ée.

La société anonyme CA CONSUMER FINANCE produit un décompte arrêté à la date du 28 mai 2024. Elle justifie du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Monsieur [Q] [Y] :

— au titre du capital rendu exigible, 9 581, 15 euros ;

— au titre des échéances impayées, 2 284, 77 euros ;

— au titre de l’indemnité de résiliation, 949, 27 euros ;

— au titre des intérêts de retard, 207, 62 euros arrêtés au 28 mai 2024 ;

— au titre de la prime d’assurance, 120, 75 euros arrêtée au 28 mai 2024.

Monsieur [Q] [Y] sera condamné à payer ces sommes à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE avec intérêts au taux débiteur fixe de 2, 950 % sur la somme de 11 865, 77 euros à compter du 13 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement et intérêts au taux légal sur le montant de l’indemnité de résiliation à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

3. Sur les mesures accessoires

Monsieur [Q] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens de 1'instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de la décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du prêt conclu entre Monsieur [Q] [Y] et la société anonyme CA CONSUMER FINANCE le 27 septembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE :

— la somme de 11 865, 92 euros, au titre du capital rendu exigible et des échéances impayées, outre intérêts au taux débiteur fixe de 2, 950 %, à compter du 13 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement,

— la somme de 949, 27 euros, au titre de l’indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux légal, à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

— la somme de 207, 62 euros, au titre des intérêts de retard,

— la somme de 120, 75 euros, au titre de la prime d’assurance,

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à payer à la société anonyme CA CONSUMER FINANCE FRANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,