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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 12 mars 2025, n° 24/14301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/14301
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FGF
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [B]
représenté par Me Mathieu PAGNOUX, avocat au barreau de PARIS,vestiaire
#P0151
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 1]
représentée par Me Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0014
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.
Fait à [Localité 2], le 12 Mars 2025
Le Greffier Le Président
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