Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 10 juillet 2025, n° 25/00010

TJ Saint-Denis de la Réunion 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État financier du débiteur
Le tribunal a constaté que l'E.A.R.L. BIO PEI est dans une situation d'impécuniosité totale, ce qui justifie la demande du liquidateur.
Accepté
Droit à rémunération du liquidateur
Le tribunal a fixé la somme due au liquidateur à 1 500 euros, conformément à l'article L 663-3 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 10 juil. 2025, n° 25/00010
Numéro(s) :	25/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	E.A.R.L. BIO PEI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8] DE [Localité 7]

R.G N° : N° RG 25/00010 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-[Localité 6]

NAC : 4HC

JUGEMENT N° : 25/00071

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

— CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ TOTALE DU DÉBITEUR-

DEMANDEUR

SELARL [N] [U],

prise en la personne de Maître [N] [U], liquidateur judiciaire

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

agissant en qualité de liquidateur de :

E.A.R.L. BIO PEI

[Adresse 1]

[Localité 4] (RÉUNION),

N° SIREN : 802 816 405

N° SIRET : 802 816 405 00012

rep légal : M. [I] [G], Gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur

Assesseurs : Patricia BERTRAND

Sophie PARAT

Greffier : Andréa HOARAU

DÉBATS : audience en chambre du conseil du 07 Juillet 2025.

En présence de :

— Madame [E] [M], représentant la SELARL [N] [U], pris en la personne de Maître [N] [U]

Les débats ont eu lieu à l’audience du 07 Juillet 2025 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte au tribunal lors de son délibéré.

MISE EN DÉLIBÉRÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 10 Juillet 2025.

Prononcé par mise à disposition par Bernard MOLIE, président, assisté de Andréa HOARAU, greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Déclare l’impécuniosité totale de la procédure susvisée.

Fixe à Mille cinq cents euros (1 500 euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [N] [U], prise en la personne de Maître [N] [U], liquidateur judiciaire, au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du code de commerce.

Dit que cette somme n’est pas soumise à TVA.

Dit que le jugement sera notifié au liquidateur et au Ministère Public.

Ordonne l’exécution provisoire de la décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT