TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 12]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

03.88.75.27.00

N° RG 24/02265 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY

N° PC : LJ 777/24

N° de minute : 24/01562

Copie à :

M^e SELARL MJ SYNERGIE

Signification : M^e PAULET

[L] [Z]

Parquet

Trésorier Payeur Général

RCS

Registre des Métiers

M^e Véronique KELLER, vestiaire 202

M^e Emmanuel JUNG, vestiaire 103

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

La SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [U] [S] – [Adresse 5]

ès-qualités de Liquidateur dans la procédure collective concernant la S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS, ayant exploité [Adresse 3]

Activité : Gestion immobilière

RCS [Localité 14] 588 503 003 (N° de gestion 58B300)

Comparante – assistée par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de Strasbourg, vestiaire 103

alors représentée par Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 4], représentant légal,

non comparant – représenté par M^e Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 202

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 25 novembre 2024:

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Claude KARLI et M. Stéphane WERNERT, Juges-Consulaires,

Madame Charlotte SAFFER, Greffier,

en présence de , Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Claude KARLI et M. Stéphane WERNERT, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 25 novembre 2024,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire, de la S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS, conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

DÉSIGNE :

1) M. [L] [Z], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [G] [I], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [U] [S] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 25 novembre 2024 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

la S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3],

Activité : Gestion immobilière,

RCS [Localité 14] 588 503 003 (N° de gestion 58B300)

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [U] [S] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. [L] [Z], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [G] [I], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

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N° RG 24/02265 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 25 novembre 2024 :

ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire, de la procédure collective concernant :

la S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3],

Activité : Gestion immobilière,

RCS [Localité 14] 588 503 003 (N° de gestion 58B300)

DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [U] [S] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

LJ 777/24

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

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N PC LJ 777/24

N° RG 24/02265 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY

SELARL MJ SYNERGIE

S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 25 novembre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersLiquidateur : M^e F JENNERJuge Commissaire : [L] [C]ébiteur : M. [M] [E] par significationAvocat : M^e Véronique KELLER, vestiaire : 202Avocat : M^e Emmanuel JUNG, vestiaire : 103Commissaire de Justice (signification) : M^e PAULET AlainOrdre professionnel : /

Le

Pour Charlotte SAFFER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 13]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

M^e Alain PAULET

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 8]

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N° RG 24/02265 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 4]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 25 novembre 2024

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT D’OUVERTURE

de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 24/02265 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBOY

Jugement de réouverture, sous forme de LIQUIDATION JUDICIAIRE, de la procédure collective clôturée le X

Date : 25 novembre 2024

S.A.R.L. SOCIETE DE GESTION ET DE VENTE IMMOBILIERE SOGIS

[Adresse 3]

Activité : Gestion immobilière

RCS [Localité 14] 588 503 003 (N° de gestion 58B300)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement réouvrant, sous forme de liquidation judiciaire, la procédure collective référencée LJ 777/24 et clôturée le 25 mai 2009 .

Liquidateur : La SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître [U] [S] – [Adresse 6].

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).