MINUTE N° :

JUGEMENT : contradictoire

DU : 04 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01149 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZBL / JAF Cab 7

AFFAIRE : [H] / [K]

OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Brunehilde BARRY, Juge

Greffier :

Madame Kadija DJENANE, Greffier présent lors des débats et de Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 12 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [H]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 6] (ALGERIE)

demeurant CHEZ Mme [W] [H]

[Adresse 7] [Adresse 8]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002976 du 20/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

ayant pour avocat M^e Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocat au barreau de TOULOUSE et ayant pour tutrice Madame [R] [Z], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

DÉFENDEUR :

Madame [N] [K] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

demeurant [Adresse 9]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant M^e Frédéric MARTINS-MONTEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE et pour avocat plaidant M^e Brice PERIER, avocat au barreau de Toulouse et d’Aveyron

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 5 mars 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait aux époux;

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:

Madame [N] [K], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

Et de

Monsieur [B] [H], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 6] (ALGERIE),

Qui se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (ALGÉRIE);

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10];

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 22 février 2023;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La Greffière La Juge aux affaires familiales