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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 9 janv. 2025, n° 22/12235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/12235
N° Portalis 352J-W-B7G-CX74H
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Société SCI CHATEAU D’EAU
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ADAM
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586,
et par Maître Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 10 Octobre 2022 par la Société SCI CHATEAU D’EAU;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, la Société SCI CHATEAU D’EAU se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, la S.A.R.L. ADAM accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société SCI CHATEAU D’EAU ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société SCI CHATEAU D’EAU par la S.A.R.L. ADAM et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société SCI CHATEAU D’EAU ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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