Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 7 avril 2025, n° 22/06803

TJ Paris 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Expiration des délais de communication des pièces
La cour a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés et a jugé que la procédure était en état d'être close.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 7 avr. 2025, n° 22/06803
Numéro(s) :	22/06803
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel M. FITOUSSI
Cabinet(s) :	DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS
Parties :	Société LA CHAPELLE DU PARADIS, S.A.R.L. ETEL PARTICIPATIONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/06803

N° Portalis 352J-W-B7G-CXCKT

DEMANDEURS

S.A.R.L. ETEL PARTICIPATIONS

Société LA CHAPELLE DU PARADIS

M. [T] [V]

AVOCATs DEMANDEURS

représentée par Maître [Y] [G] de la SELARL A.K.P.R. – #PC112

représenté par Maître [Y] [G] de la SELARL A.K.P.R. – #PC112

DEFENDEURS

M. [W] [C] [J] [F]

Mme [P] [I] [M]

AVOCATs DEFENDEURS

représenté par Maître Samuel m. FITOUSSI de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats – #R0112

représentée par Maître Samuel m. FITOUSSI de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats – #R0112

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 23 Juin 2025 à 10 H 00,

qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 07/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience