Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 5 novembre 2025, n° 25/00357

TJ Reims 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge des référés en matière d'expulsion
La cour a estimé qu'elle était incompétente ratione materiae pour connaître des actions tendant à l'expulsion des personnes occupant des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour statuer sur les loyers impayés
La cour a jugé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les demandes de paiement de loyers dans le cadre de la procédure de référé.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour statuer sur l'indemnité d'occupation
La cour a confirmé son incompétence pour statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure de référé.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour statuer sur les frais de justice
La cour a jugé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur cette demande dans le cadre de la procédure de référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 5 nov. 2025, n° 25/00357
Numéro(s) :	25/00357
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence GIRAL-FLAYELLE
Parties :	S.A. PLURIAL NOVILIA, la SA l' EFFORT REMOIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00357

N° Portalis DBZA-W-B7J-FEXU

Nature affaire : 5AA

N° de minute : 25/361

du 5 novembre 2025

L’an deux mil vingt cinq et le cinq novembre

Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

EN DEMANDE :

S.A. PLURIAL NOVILIA venant aux droits de la SA l’EFFORT REMOIS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 335 480 679, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de Reims

EN DÉFENSE :

Monsieur [P] [I]

[Adresse 5], actuellement incarcéré à la Maison d’arrêt de [Localité 6], [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 4]

non représenté

Copies Exécutoires Délivrées le 5 novembre 2025

Par acte d’huissier délivré en date du 13 août 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, la Sa Plurial Novilia venant aux droits de la Sa l’Effort Rémois a assigné monsieur [P] [I] aux fins de :

— constater la résiliation du bail conclu le 19 avril 2023 par le jeu de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation du bail concernant le box 222 sis à [Adresse 8] et déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion des lieux ainsi que de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— condamner monsieur [P] [I] à la somme de 475,56 euros correspondant au montant des loyers et des charges impayés outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil,

— condamner [P] [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer outre intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du Code civil,

— condamner monsieur [P] [I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner monsieur [P] [I] aux entiers dépens.

A l’audience du 17 septembre 2025, le conseil de la société Plurial Novilia a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cité, monsieur [P] [I] n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2025.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

La demanderesse expose que suivant acte sous seing privé en date du 19 avril 2023, elle a donné à bail à monsieur [P] [I] un box sis [Adresse 2] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 33,12 euros HT.

Suite à des arriérés locatifs, la société requérante a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 avril 2025 par la Sas Acthuiss Grand Est commissaires de justice à hauteur de la somme de 262,39 euros.

Aux termes des dispositions de l’article L 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge du contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Au visa des dispositions de l’article précité, la présidente du tribunal judiciaire statuent en matière de référés se déclare incompétente rationae materia et invite la Sa Plurial Novilia et son conseil à mieux se pourvoir.

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, la Sa Plurial Novilia sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Mendi, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

DECLARONS la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de référé incompétente rationae materiae ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;

CONDAMNONS la Sa Plurial Novilia venant aux droits de la Sa l’Effort Rémois aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 5 novembre 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Mendi, présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente