Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 novembre 2025, n° 25/55856

TJ Paris 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté l'absence de comparution de la partie demanderesse sans motif légitime, entraînant la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société KLEPIERRE a assigné la société P3N en référé. La question juridique posée concernait la caducité de la citation en raison de l'absence de comparution de la demanderesse à l'audience du 6 novembre 2025. Le tribunal a constaté que cette absence n'était pas justifiée par un motif légitime, entraînant ainsi la déclaration de caducité de la citation. Toutefois, il a précisé que cette caducité pouvait être rapportée si la demanderesse fournissait un motif légitime dans un délai de quinze jours. La décision a également laissé à la partie demanderesse la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 nov. 2025, n° 25/55856
Numéro(s) :	25/55856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine CARIOU
Parties :	La société KLEPIERRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/55856 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANZ2

N° : 2- LF

Assignation du :

07 et 25 Août 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme

délivrée pa LRAR le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 06 novembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société KLEPIERRE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant pour avocat Maître Catherine CARIOU, vestiaire #B0107, non-comparant

DEFENDERESSE

La société P3N, exerçant sous l’enseigne PARFOIS

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 1]

et encore

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 06 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée les 07 et 25 août 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 06 novembre 2025, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A [Localité 8], le 06 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ