TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12803 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36G5

AFFAIRE : Mme [I] [H] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ S.A. AXA FRANCE IARD (M^e Pierre CECCALDI)

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025

PRONONCE par mise à disposition le 22 Avril 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [I] [H]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 7]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]

Agissant tant en son nom qu’en qualité de représentant legal de :

Mademoiselle [G] [E] [C]

Née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

Mademoiselle [A] [C]

Née le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]

Mademoiselle [J] [H]

Née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 9]? demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AXA FRANCE IARD, SA

dont le siège social est sis [Adresse 6] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 26 juin 2021 , Mme [I] [H], [G] [C], [A] [C] et [J] [H] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de AXA FRANCE IARD.

Par acte d’huissier délivré le 25 octobre 2023, Mme [I] [H] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [G] [C], [A] [C] et [J] [H] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [F], désigné par ordonnance de référé du 21 mars 2022, ayant déposé ses rapports, Mme [I] [H], [G] [C], [A] [C] et [J] [H] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :

Pour Mme [I] [H] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 325 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 780 €

— Souffrances endurées 4500 €

— Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4000 €

SOIT AU TOTAL 11 205 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Pour [G] [C] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 460 €

— Souffrances endurées 3000 €

SOIT AU TOTAL 4060 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Pour [A] [C] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 460 €

— Souffrances endurées 3000 €

SOIT AU TOTAL 4060 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Pour [J] [H] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 460 €

— Souffrances endurées 3000 €

SOIT AU TOTAL 4060 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [I] [H] et [G] [C], [A] [C] et [J] [H] demandent en outre au tribunal de :

— condamner AXA FRANCE IARD à leur payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 16 mai 2024, AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [I] [H] et de [G] [C], [A] [C] et [J] [H] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [I] [H] et [G] [C], [A] [C] et [J] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 26 juin 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Pour Mme [I] [H] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 26 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 156 jours

— une consolidation au 26 décembre 2021

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [I] [H] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [I] [H] et [G] [C], [A] [C] et [J] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 195 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 468 €

Total 663 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé provisoirement une attelle cervicale disgracieuse; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 300 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 663 €

— souffrances endurées 4000 €

— préjudice esthétique temporaire 300 €

— déficit fonctionnel permanent 3540 €

TOTAL 9103 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 8103 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Pour [G] [C], [A] [C] et [J] [H] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour ces victimes, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 92 jours

— une consolidation au 26/9/2021

— des souffrances endurées qualifiées de 1/7

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 0%

Sur la base de ces rapports, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [G] [C], [A] [C] et [J] [H] compte tenu de leur âge au moment de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Pour [G] [C]:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 276 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 276 €

— souffrances endurées 2000 €

— TOTAL 2876 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 1876 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Pour [A] [C] :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 276 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 276 €

— souffrances endurées 2000 €

— TOTAL 2876 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 1876 €

Pour [J] [H] :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 276 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 2000 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 276 €

— souffrances endurées 2000 €

— TOTAL 2876 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 1876 €

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [I] [H] , [G] [C], [A] [C] et [J] [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner AXA FRANCE IARD à payer à Mme [I] [H] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [I] [H], [G] [C], [A] [C] et [J] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 26 juin 2021 ;

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [I] [H] :

— la somme de 8103 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [I] [H] ès qualité de représentant légal de [G] [C] :

— la somme de 1876 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [I] [H] ès qualité de représentant légal de [A] [C]:

— la somme de 1876 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [I] [H] ès qualité de représentant légal de [J] [H]:

— la somme de 1876 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, incluant le coût des expertises judiciaires;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DEUX MILLE VINGT- QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT