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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 mars 2025, n° 24/57603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/57603 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54DR
N° : 6
Assignation du :
18 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 mars 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
LA SOCIETE BELLILAS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par l’AARPI ADONIS, prise en la personne de de Maître Aurore FRANCELLE de, avocats au barreau de PARIS – #P0422
DEFENDEURS
LA SOCIETE PHOENIX & FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non constituées
DÉBATS
A l’audience du 28 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions en date du 26 mars 2025, lA SOCIETE BELLILAS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des défendeurs.
LA SOCIETE PHOENIX & FINANCE et Monsieur [G] [T] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que LA SOCIETE BELLILAS se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 28 mars 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Maïté FAURY
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