S.A.S. EKWATEUR PRO, prise en la personne de son représentant moral,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

S.A.S. CAPRIKORN, prise en la personne de son représentant moral,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

S.A. JOUL, prise en la personne de son représentant moral,

dont le siège social est sis [Adresse 11]

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [H],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [J],

demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [W],

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Décision du 04 décembre 2025

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 25/04594 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBB2T

Monsieur [U] [L],

demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Syndicat CFDT,

dont le siège social est sis [Adresse 6],

non comparante, ni représentée

Syndicat CGT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Syndicat CGT-FO,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFE-CGC,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MITTERRAND, Juge,

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 décembre 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée au greffe de ce tribunal le 10 octobre 2025, la société anonyme (SA) EKWATEUR, la société par actions simplifiée (SAS) EKWATEUR PRO, la société par actions simplifiée (SAS) CAPRIKORN et la société anonyme (SA) JOUL ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre elles.

Les quatre sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et M. [E] [H], M. [N] [J] et Mme [F] [W], en leur qualité d’élus au Comité Economique et Social de la société EKWATEUR ont été convoqués par avertissements du 27 octobre 2025 pour l’audience du 6 novembre 2025.

A cette audience, les sociétés EKWATEUR, EKWATEUR PRO, CAPRIKORN et JOUL, représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d’unité économique et sociale entre elles et s’appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d’en justifier.

Elles indiquent que les sociétés EKWATEUR et EKWATEUR PRO constituent ensemble, depuis le 1er décembre 2022, l’UES EKWATEUR, reconnu par accord collectif, et soutiennent qu’elles constituent une unité économique et sociale en ce qu’elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique :

— par une concentration des pouvoirs de direction : les sociétés ayant le même dirigeant, la même direction opérationnelle, pour deux d’entre elles des administrateurs identiques, les mêmes commissaires aux comptes ;

— par une complémentarité des activités : les sociétés requérantes ayant le même siège social et des activités complémentaires voire identiques dans le domaine de l’énergie.

Concernant l’unité sociale : par l’existence de normes et le bénéfice d’avantages sociaux communs aux salariés du Groupe JOUL, une permutabilité du personnel et l’existence d’une gestion unique et centralisée du personnel.

Les organisations syndicales intéressées, M. [E] [H], M. [N] [J] et Mme [F] [W], dûment convoqués, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 décembre 2025.

Le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n’a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d’UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats, à propos de l’unité économique :

Les extraits K-Bis des entreprises requérantes à jour au 23 septembre 2025, 28 septembre 2023, 27 août 2024 et 18 septembre 2025 démontrant que les quatre sociétés ont toutes le même président ou directeur général, à savoir M. [P] [S], ainsi que le même siège social sis [Adresse 12] ([Adresse 10] extraits K-Bis établissent également que les sociétés EKWATEUR et EKWATEUR PRO, ont la même activité principale, à savoir la fourniture d’énergie et la distribution de services et de biens liés à la consommation et la réduction de consommation énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique, la commercialisation de biens et de services d’assistances auprès des consommateurs pour la première et des professionnels pour la seconde, que mla société CAPRIKORN a pour activité la conception, le développement, l’hébergement, 1'édition et la commercialisation de logiciels, notamment de type Software as a service, d’outils, d’applications et la fourniture de services informatiques, personnalisés ou non, liés à la fourniture d’énergie et permettant notamment la gestion », soit une activité complémentaire dans le domaine également de l’énergie et que la société JOUL a pour activité la prise de participation ou d’intérêt, majoritaire ou non, sous toute forme, et par tous moyens, dans toutes les sociétés notamment industrielles, commerciales, civiles, immobilières ou financières ;Les statuts constitutifs de la société CAPRIKORN par la société JOUL qui en est l’associé unique et détient 100% de son capital.

Ces pièces démontrent ainsi une concentration des pouvoirs de direction et l’exercice d’activités complémentaires, voire similaires, dans le domaine de l’énergie pour les sociétés EKWATEUR, EKWATEUR PRO et CAPRIKORN, la société JOUL ayant vocation à en être la société holding.

A propos de l’unité sociale, les sociétés requérantes produisent notamment :

Un exemplaire de conventions de transfert tripartites d’un contrat de travail en date du 3 janvier 2025 de la société EKWATEUR à la société CAPRIKORN ;Des exemplaires identiques de bulletins de salaire de septembre 2025 et de contrat de travail à durée indéterminée des société EKWATEUR et CAPRIKORN ;Des extraits de logiciels communs aux sociétés EKWATEUR, EKWATEUR PRO et CAPRIKORN en matière de compte épargne temps et de congés payés ;Trois décisions unilatérales de l’employeur identiques des sociétés EKWATEUR, EKWATEUR PRO et CAPRIKORN en matière de mise en place de garanties collectives « frais de santé » et Prévoyance ;Des factures identiques aux trois sociétés en matière de titres restaurant.

Bien que ces pièces ne concernent pas la société JOUL, dont il est mentionné en pièce n°4 relatif à l’organigramme groupe JOUL qu’elle consiste en une « coquille vide », il en ressort que les salariés des sociétés EKWATEUR, EKWATEUR PRO et CAPRIKORN peuvent être transférés de l’une des sociétés aux autres, qu’ils disposent à de nombreux égards de conditions d’emploi et de travail identiques et d’un statut collectif similaire, ce qui démontre l’existence d’une communauté de travailleurs.

Il est ainsi justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale et il convient donc de reconnaître aux entreprises demanderesses la qualité d’unité économique et sociale.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare que la EK WATEUR, la SAS EKWATEUR PRO, la SAS CAPRIKORN et la SA JOUL constituent une Unité Économique et Sociale,

Rappelle que cette unité économique et sociale est le cadre dans lequel devront avoir lieu les élections des institutions représentatives du personnel,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Fait et jugé à [Localité 13] le 04 décembre 2025

Le greffier La Présidente