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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, ctx protection soc., 3 févr. 2026, n° 25/00501 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. THES, URSSAF, URSSAF DE NORMANDIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026
KA/SL
N° RG 25/00501
N° Portalis DB2W-W-B7J-NEGB
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
URSSAF DE NORMANDIE
C/
S.A.R.L. THES PAPILLES
DEMANDERESSE
URSSAF DE NORMANDIE,
dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel -
CS 93035
76000 ROUEN
comparante en la personne de Mme [H] [W], audiencier
DEFENDERESSE
S.A.R.L. THES PAPILLES
dont le siège social est sis 9 place du Marché
76230 ISNEAUVILLE
non comparante, ni représentée
*
* * *
*
l’an deux mil vingt six, le trois Février
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Katia AUDEBERT, Greffier greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu Mme [H] [W] pour L’URSSAF DE NORMANDIE à l’audience du 03 Février 2026,
Vu l’opposition présentée le 26 Mai 2025 par la S.A.R.L. THES PAPILLES à la contrainte délivrée par L’L'URSSAF de Normandie le 20 Mai 2025 et signifiée à personne le 21 Mai 2025 pour un montant de 227 euros ;
Mme [H] [W] pour L’URSSAF DE NORMANDIE, par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2025 et à l’audience de ce jour a indiqué que les causes de la contrainte étant désormais soldées que L’URSSAF DE NORMANDIE se désistait de son instance à l’encontre de S.A.R.L. THES PAPILLES ;
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de L’URSSAF DE NORMANDIE;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne L’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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