TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02666 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFV

N° MINUTE :

Requête du :

12 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 24 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.A. [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Marc-antoine GODEFROY, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

[6]

CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Amy TABOURE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate

Monsieur COMMENGE, Assesseur

Madame LEGAL, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 24 Septembre 2025

PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02666 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFV

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 juillet 2023, reçue au greffe le 17 juillet 2023, la SCA [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de se voir reconnaître inopposable la décision de la [10] de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident de sa salariée, Madame [U] [V], survenu le 26 septembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025 à laquelle seule la [8] était représentée.

A la barre, la [7] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré avoir réceptionné un courrier de la demanderesse en date du 16 novembre 2023 déclarant se désister de son instance devant le Pôle Social. La [8] a déclaré accepter ledit désistement.

Le tribunal, n’ayant pas été destinataire de cet élement, a autorisé le conseil de la [9] à transmettre au greffe le courrier de désistement.

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de la SCA [5], de constater l’acceptation de ce désistement par la [9] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la SCA [5] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SCA [5] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [9] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCA [5].

Fait et jugé à [Localité 11] le 24 Septembre 2025.

La Greffière La Présidente

N° RG 23/02666 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2RFV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.C.A. [5]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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