PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 26 MAI 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 23/00751 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QRN

N° MINUTE :

25/00214

DEMANDEURS:

[C] [K]

[I] [J] épouse [K]

DEFENDEURS:

CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L

ARKEA DIRECT BANK – FORTUNEO

CARREFOUR BANQUE

COFIDIS

CA CONSUMER FINANCE

YOUNITED CREDIT

BNP PARIBAS

[T] [X]

SIP PARIS 16EME NORD

[Z] [V]

CAF DE PARIS

EOS FRANCE

ENGIE

PROGERIS SAS

AUTRES PARTIES:

SIP PARIS 16E PORTE DAUPHINE

SIP PARIS 17E SAINT PETERSBOURG

ING DIRECT N. V .

DEMANDEURS

Monsieur [C] [K]

Cchez [B] [K]

23 RUE D ABOUKIR

75002 PARIS

Comparant et assisté de M^e Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0295

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro

N-75056-2024-019716 du 07/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [I] [J] épouse [K]

CHEZ [B] [K]

23 RUE D ABOUKIR

75002 PARIS

comparante

DÉFENDEURS

Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L

69 AV DE FLANDRE

59700 MARCQ EN BAROEUL

non comparante

Société ARKEA DIRECT BANK – FORTUNEO

CHEZ CREDIT MUTUEL ARKEA

SERVICE SURENDETTEMENT

29808 BREST CEDEX 9

non comparante

Société CARREFOUR BANQUE

CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ EOS FRANCE

1 RUE DU MOLINEL CS 80215

59445 WASQUEHAL CEDEX

non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

Société YOUNITED CREDIT

21 RUE DE CHATEAUDUN

75009 PARIS

non comparante

Société BNP PARIBAS

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Madame [T] [X]

3 RUE DU PRIEURE

49080 BOUCHEMAINE

Comparante par écrit

Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD

12 RUE GEORGE SAND

75796 PARIS CEDEX 16

non comparante

Madame [Z] [V]

39 BD DE LA TOUR MAUBOURG

75007 PARIS

non comparant

CAF DE PARIS

50 rue du Docteur Finlay

BP 522

75724 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société EOS FRANCE

SECTEUR SURENDETTEMENT

19 ALL DU CHATEAU BLANC – CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante

Société ENGIE

CHEZ IQERA SERVICES

SERVICE SURENDETTEMENT

186 AVENUE DE GRAMMONT

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société PROGERIS SAS

21, Boulevard de Nancy

BP 117

67069 STRASBOURG CEDEX

non comparante

AUTRES PARTIES

SIP PARIS 16E PORTE DAUPHINE

146 AVENUE DE MALAKOFF

75775 PARIS CEDEX 16

non comparante

SIP PARIS 17E SAINT PETERSBOURG

32 RUE SAINT PETERSBOURG

75384 PARIS CEDEX 08

non comparante

Société ING DIRECT N. V .

AG SIEGE SOCIAL MIDDLE OFFICE DECISIONNEL

40 AV DES TERROIRS DE FRANCE

75616 PARIS CEDEX 12

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Laura LABAT

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

EXPOSÉ

Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de leur situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 29 juin 2023.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite recommandé une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Après un renvoi, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 avril 2024.

Par courrier également envoyé aux débiteurs, Madame [T] [X] a déclaré sa créance à hauteur de 38758,51 euros.

A l’audience, Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] ont exposé leur situation et confirmé leur accord pour l’ouverture d’une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Ils ont été autorisés à produire leurs relevés bancaires en cours de délibéré, ce qu’ils ont fait.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024, date à laquelle la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre un débat contradictoire sur la possibilité pour les débiteurs de bénéficier d’une procédure de surendettement alors qu’ils n’ont pas déclaré la SAS ALTAV CONSULTING et afin qu’ils justifient des statuts / assemblées générales de cette société.

Après plusieurs renvois, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mars 2025.

A l’audience, Monsieur [C] [K], assisté, s’est réréfé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite l’ouverture d’une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 742-3 du code de la consommation, le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.

La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.

En l’espèce, il résulte du dossier de surendettement déposé par les débiteurs que Monsieur [C] [K] est sans activité depuis le 1er juin 2023 et que le ménage est uniquement bénéficiaire du revenu de solidarité active.

A l’audience du 22 avril 2024, Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] ont confirmé cette situation. Ils ont été autorisés à produire en cours de délibéré leurs relevés bancaires. Afin d’expliquer les mouvements apparaissant sur ces relevés bancaires, les débiteurs ont également produit en cours de délibéré des éléments relatifs à la société ALTAV CONSULTING qu’ils n’avaient pas déclarée jusque là. Aux termes de leurs conclusions, ils déclarent ne jamais avoir tu l’existence de cette société. Ils ne justifient toutefois pas l’avoir déclarée. Ce n’est qu’au moment de produire leurs relevés bancaires en cours de délibéré suite à la première audience qu’ils ont évoqué pour la première fois l’existence de cette société.

Il résulte des éléments produits que la société ALTAV CONSULTING a été créée le 27 septembre 2017 par Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] et leurs enfants. En 2023, cette société a déclaré un bilan à hauteur de 24043 euros, un chiffre d’affaires de 49682 euros et un résultat net de 18254 euros. Il résulte des pièces comptables qu’en 2023, la société a vendu des services pour une somme totale de 49681 euros. Monsieur [C] [K] a indiqué à l’audience que ces services correspondaient aux formations qu’il donnait, ce qui entre en contradiction avec ses précédentes déclarations aux termes desquelles il n’avait aucune activité professionnelle.

Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] produisent une attestation du comptable aux termes de laquelle Monsieur [C] [K] n’a rien perçu en 2023. Les débiteurs ne produisent aucun élément quant à l’année 2024. En mai 2024, les débiteurs expliquaient les fonds transitant via leurs comptes personnels par des difficultés rencontrées avec les comptes bancaires de la société ALTAV CONSULTING. Ils ne justifient toutefois pas de ces difficultés. Les derniers relevés bancaires produits à l’audience de réouverture des débats démontrent que Monsieur [C] [K] a reçu les sommes de 300 euros en décembre 2024, 3250 euros en janvier 2025 et 1400 euros en février 2025 de la société ALTAV CONSULTING. Ces constats sont là encore en contradiction avec les déclarations des débiteurs selon lesquelles ils ne perçoivent que le revenu de solidarité active.

Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] sont associés de cette société de sorte que Madame [I] [J] épouse [K] avait également l’obligation de déclarer cette société.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] ont fait des déclarations à la commission de surendettement des particuliers et à la juridiction qu’ils savaient mensongères, tant sur leur situation professionnelle que sur leurs ressources, et qui sont contredites par les éléments objectifs du dossier. De telles déclarations mensongères sont exclusives de la bonne foi.

Il convient en conséquence de déclarer Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DECLARE Monsieur [C] [K] et Madame [I] [J] épouse [K] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris pour clôture de la procédure ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA JUGE